Garde à vue : les juges d’instruction de Créteil exigent la présence de l’avocat
23 décembre 2010 nouvelobs.comSe fondant sur des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation, onze magistrats réclament également que la personne gardée à vue dans le cadre d’une information judiciaire soit « informée de son droit à garder le silence » qui est au « coeur du procès équitable »
> Lire la suiteJustice restaurative : la France tarde à réunir victime et bourreau
22 décembre 2010 rue89.comLa France accuse un sérieux retard dans le domaine de la justice dite « restaurative » ou réparatrice, un programme qui, après le procès, encadre la rencontre entre une victime et son bourreau.
> Lire la suiteLoppsi 2 : le retour de la double peine
22 décembre 2010 lemonde.frLes députés français ont adopté, jeudi 16 décembre, dans le cadre de la loi Loppsi 2, un amendement qui permettrait l’instauration d’une peine complémentaire pour les étrangers reconnus coupables de crimes.
> Lire la suiteLes avoués passent à la trappe
22 décembre 2010 liberation.frLe Parlement a acté définitivement mardi la disparition de la profession d’avoué, qui remonte au XVe siècle et qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d’avocat.
> Lire la suiteProcédure pénale : des droits de la défense renforcés
20 décembre 2010 lefigaro.frLe Conseil constitutionnel a émis des réserves sur des articles du Code relatifs à la garde à vue et à la détention provisoire.
> Lire la suiteLa procédure pénale de nouveau contestée, cette fois par le Conseil constitutionnel
17 décembre 2010 liberation.frDeux jours après la Cour de cassation, qui a déclaré que le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante, et alors qu’une réforme est en préparation au Parlement, c’est au tour du Conseil constitutionnel d’épingler plusieurs disposition de la procédure pénale.
> Lire la suiteLes procureurs réclament « une réforme urgente » de leurs conditions de nomination
16 décembre 2010 lemonde.frLes procureurs de la République ont réclamé, mercredi 15 décembre, une « réforme urgente » du statut du ministère public, notamment en ce qui concerne les conditions de leur nomination.
> Lire la suiteGarde à vue : l’audition libre retoquée à l’Assemblée
16 décembre 2010 lefigaro.frLa commission des lois à l’Assemblée a supprimé la disposition de la réforme de la garde à vue prévoyant une «audition libre» d’un suspect non assisté d’un avocat.
> Lire la suiteLoppsi 2: quand les faits divers dictent leur loi
16 décembre 2010 liberation.frNombre des articles de la loi sur la sécurité intérieure de retour à l’Assemblée ce mercredi, ont été introduits en réaction à des événements qui ont marqué l’actualité.
> Lire la suiteLe parquet français peut contrôler la garde à vue
15 décembre 2010 nouvelobs.comLa Cour de cassation reconnaît que le parquet n’est pas une autorité judiciaire indépendante, mais estime qu’il peut malgré tout contrôler la garde à vue.
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