Pole Judiciaire
Administration ad hoc
20 janvier 2010Apparu en priorité dans le code civil en 1910, le terme « administrateur ad hoc » a été repris par le code de procédure pénale [...]
> Lire la suiteContrôle judiciaire socio-éducatif
27 mai 2009L’article 138 du code de procédure pénale définit le contrôle judiciaire :
«[…] Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction […] ou [...]
Correspondants du parquet
20 janvier 2010Créé en 1998 dans le cadre de la politique de la ville et de la politique pénale menée par le procureur de la République, le [...]
> Lire la suiteEnquêtes de personnalité
27 mai 2009L’article 81 al.6 du code de procédure pénale définit l’enquête de personnalité :
« Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de [...]
Enquêtes sociales JAF
27 mai 2009L’enquête sociale
L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales.
“[...] Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice [...]
Enquêtes sociales rapides
15 juin 2009L’article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale définit ce qu’est une enquête sociale rapide :
« Le procureur de la République peut également requérir, suivant [...]
Médiation pénale
20 janvier 2010En France, la médiation pénale a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004.
La médiation [...]
> Lire la suitePermanence d’aide aux victimes au TGI de Créteil
20 janvier 2010Le service d’aide aux victimes est conventionné avec la cour d’appel de Paris et bénéficie de l’adhésion de l’association à l’INAVEM.
Il a pour objectif :
la [...]
> Lire la suiteRéparation pénale des mineurs
20 janvier 2010La mesure de réparation pénale des mineurs a été introduite dans l’ordonnance de 1945 par la loi du 4 janvier 1993 portant la réforme du [...]
> Lire la suiteStages de sensibilisation aux dangers de l’usage des drogues
30 novembre 2009En partenariat avec le parquet du tribunal de grande instance de Paris ainsi que le chef de projet départemental chargé de la lutte contre [...]
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