Ce que propose le rapport Léger sur la procédure pénale
Article publié sur leFigaro.fr, le 01 septembre 2009
Le rapport Léger, dans sa dernière mouture dont Le Figaro a pris connaissance, met en avant 12 propositions, dont voici les principaux objectifs.
• Supprimer le juge d’instruction et le remplacer par un «juge de l’enquête et des libertés» compétent pour décider de toute mesure attentatoire aux libertés (y compris les écoutes téléphoniques) et contrôlant le respect des droits des parties. Ce juge peut ordonner au parquet de faire certains actes d’enquête ou même diligenter une enquête à la demande d’une victime. Le secret de l’enquête est supprimé.
• Maintenir le lien hiérarchique du parquet. Le rapport mentionne le souhait de certains membres de voir le mode de nomination des magistrats du parquet s’aligner sur celui des magistrats du siège, c’est-à-dire que le garde des Sceaux soit tenu de suivre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.
• Renforcer les droits de la défense. Toute personne entendue par des services d’enquête, qu’elle soit ou non placée en garde à vue, sera informée des faits justifiant son audition. Toute personne « mise en cause » pourra demander à devenir une partie de l’enquête pour bénéficier de l’accès au dossier, de l’assistance d’un avocat et faire des demandes d’actes.
• Renforcer les droits des victimes. Une victime pourra également demander à être une partie de l’enquête pour bénéficier de l’accès au dossier, faire des demandes d’actes et être avisée de la fin des investigations. Dans les affaires criminelles, elle peut contester un classement sans suite devant le juge de l’enquête.
• Limiter et encadrer la garde à vue. Après un premier contact formel dès la première heure, un deuxième entretien est prévu avec l’avocat à la douzième heure, avec accès aux procès-verbaux des auditions. L’avocat pourra être présent si la garde à vue est prolongée. Une retenue judiciaire de six heures maximum est créée pour les personnes soupçonnées d’une infraction punissable d’une peine inférieure à cinq ans de prison. Toutes les gardes à vue devront être enregistrées, et elles seront limitées aux cas où la contrainte est nécessaire et aux faits punissables d’au moins un an de prison.
• Réformer les procès d’assises. Le président devra davantage jouer un rôle d’arbitre. Les arrêts d’assises devront être motivés au moins sommairement. Le jury et les assesseurs pourront avoir accès au dossier.
Laurence de Charette
Revue de presse
Le plan de modernisation des prisons françaises en question
29 juillet 2010La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé lundi 26 juillet un “plan sans précédent de modernisation des prisons françaises”.
> Lire la suitePrisons : la gestion privée épinglée par la Cour des comptes
26 juillet 2010Depuis le plan de construction lancé par l’ancien garde des sceaux, Albin Chalandon, en 1987, les nouvelles prisons sont construites en partenariat avec un prestataire privé.
> Lire la suiteL’état de santé des détenus est “préoccupant”, selon la Cour des comptes
23 juillet 2010Dans un rapport publié mardi 20 juillet sur l’administration pénitentiaire, la Cour des comptes attire l’attention sur plusieurs maux récurrents des prisons françaises : surpopulation, accès aux soins “défaillant”, travail et formation insuffisants, etc.
> Lire la suiteLes conditions de garde à vue sont-elles constitutionnelles ?
22 juillet 2010Le Conseil constitutionnel s’est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.
> Lire la suiteLa garde à vue à la loupe du Conseil constitutionnel
21 juillet 2010Dès l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, de nombreux représentants des barreaux se ont contesté devant le Conseil constitutionnel la loi en vigueur sur la garde à vue, saisissant l’opportunité de faire avancer une cause qui n’avait pas rencontré beaucoup de succès au gouvernement.
> Lire la suiteLa gratuité de l’aide juridictionnelle remise en question
15 juillet 2010Le gouvernement veut mettre fin à la gratuité totale de l’accès à l’aide juridictionnelle. Il réfléchit à la mise en place d’un “ticket modérateur”, d’un peu moins de 10 euros, payé par le justiciable qui en bénéficie.
> Lire la suiteGrande-Bretagne : « La prison, ça ne marche pas »
1 juillet 2010Le ministre de la Justice britannique, Ken Clarke, veut vider les prisons et encourager les peines alternatives. Un revirement de politique pour les conservateurs.
> Lire la suiteLe Sénat adopte la loi contre les violences conjugales
28 juin 2010Le Sénat a adopté à l’unanimité, jeudi 24 juin, une proposition de loi, très attendue, portée par la droite et la gauche, destinée à amplifier la lutte contre les violences conjugales.
> Lire la suiteDrogues : débat autour de la création de salles de consommation
24 juin 2010Les études internationales réalisées sur les salles de consommation - des lieux où les consommateurs de drogues peuvent s’injecter proprement les produits en se voyant proposer un accompagnement social - montrent qu’elles ont permis de réduire les décès par overdose et les nuisances pour les riverains des zones fréquentées par les toxicomanes.
> Lire la suiteLes Français sont plus nombreux à se méfier des drogues
23 juin 2010Les Français sont plus nombreux à se méfier des drogues et à se montrer moins conciliants à l’égard de ceux qui en consomment, une “évolution très nette” depuis quelques années, révèle une enquête de l’Observatoire français des drogues et toxicomanies.
> Lire la suite