Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article publié sur leFigaro.fr, le 01 septembre 2009

Le rapport Léger, dans sa dernière mouture dont Le Figaro a pris connaissance, met en avant 12 propositions, dont voici les principaux objectifs.

• Supprimer le juge d’instruction et le remplacer par un «juge de l’enquête et des libertés» compétent pour décider de toute mesure attentatoire aux libertés (y compris les écoutes téléphoniques) et contrôlant le respect des droits des parties. Ce juge peut ordonner au parquet de faire certains actes d’enquête ou même diligenter une enquête à la demande d’une victime. Le secret de l’enquête est supprimé.

• Maintenir le lien hiérarchique du parquet. Le rapport mentionne le souhait de certains membres de voir le mode de nomination des magistrats du parquet s’aligner sur celui des magistrats du siège, c’est-à-dire que le garde des Sceaux soit tenu de suivre l’avis du Conseil supérieur de la magistrature.

• Renforcer les droits de la défense. Toute personne entendue par des services d’enquête, qu’elle soit ou non placée en garde à vue, sera informée des faits justifiant son audition. Toute personne « mise en cause » pourra demander à devenir une partie de l’enquête pour bénéficier de l’accès au dossier, de l’assistance d’un avocat et faire des demandes d’actes.

• Renforcer les droits des victimes. Une victime pourra également demander à être une partie de l’enquête pour bénéficier de l’accès au dossier, faire des demandes d’actes et être avisée de la fin des investigations. Dans les affaires criminelles, elle peut contester un classement sans suite devant le juge de l’enquête.

• Limiter et encadrer la garde à vue. Après un premier contact formel dès la première heure, un deuxième entretien est prévu avec l’avocat à la douzième heure, avec accès aux procès-verbaux des auditions. L’avocat pourra être présent si la garde à vue est prolongée. Une retenue judiciaire de six heures maximum est créée pour les personnes soupçonnées d’une infraction punissable d’une peine inférieure à cinq ans de prison. Toutes les gardes à vue devront être enregistrées, et elles seront limitées aux cas où la contrainte est nécessaire et aux faits punissables d’au moins un an de prison.

• Réformer les procès d’assises. Le président devra davantage jouer un rôle d’arbitre. Les arrêts d’assises devront être motivés au moins sommairement. Le jury et les assesseurs pourront avoir accès au dossier.

Laurence de Charette