Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Service du SAJIR -Établissement de l’APCARS

Tribunal de grande instance de Créteil

L’article 138 du code de procédure pénale définit le contrôle judiciaire :
«[…] Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction […] ou par le juge des libertés et de la détention […] si la personne mise en examen encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave. Ce contrôle […] astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d’instruction […] ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs obligations. ».

Le service de contrôle judiciaire, lorsqu’il est associatif, doit s’assurer que la personne suivie :

• se présente régulièrement au service de contrôle judiciaire ;
• respecte certaines obligations (soins, travail ou recherche d’emploi, formation…) ;
• met en œuvre des démarches d’insertion, favorisant la limitation des risques de récidive.

Par ailleurs, la mesure revêt un caractère socio-éducatif (orientations, conseils, …). Cet aspect impose un travail d’accompagnement et de soutien en partenariat avec les services compétents dans les domaines sociaux, éducatifs et de soins. Au cours des multiples rendez-vous avec le justiciable, il s’agit d’aborder sa situation dans sa globalité, de favoriser la mobilisation de ses ressources personnelles ou familiales, de le mettre en relation avec les structures adaptées, si nécessaire, en tentant d’initier une dynamique d’insertion ou de soins avant l’audience correctionnelle ou la présentation devant la cour d’assises.

Le contrôle judiciaire est une mesure qui s’articule particulièrement bien avec l’enquête sociale rapide.
En effet, l’enquête sociale rapide permet de cibler, avant l’audience, les problématiques particulières d’une situation (hébergement, santé physique ou psychique, conduite additive, emploi, formation…). Le tribunal peut alors fixer des obligations sur lesquelles s’appuie le contrôleur judiciaire pour engager une démarche d’insertion. En outre, le contrôleur peut disposer des informations vérifiées figurant dans l’enquête sociale rapide alors que, dans le cadre de la mesure de CJSE, il n’a pas la possibilité de prendre des contacts avec l’entourage de l’intéressé. On comprend tout l’intérêt d’une telle complémentarité dans le cadre de CJSE courts (renvois d’audience) qui ne permettent qu’un nombre limité de rendez-vous.

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