Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article paru sur LeMonde.fr le 02 janvier 2012

L’organisation judiciaire présente depuis dimanche 1er janvier plusieurs nouveautés significatives, telles que la présence de jurés populaires dans certains tribunaux correctionnels, la motivation des arrêts d’assises ou le tribunal correctionnel pour mineurs.

Jurés populaires.

Côté correctionnelle, les tout nouveaux « citoyens assesseurs » prennent leurs fonctions lundi 2 janvier dans les tribunaux du ressort des cours d’appel de Toulouse et de Dijon, où ce système sera expérimenté.

Deux citoyens siégeront ainsi aux côtés de trois magistrats professionnels, en première instance et en appel, pour juger les délits les plus graves d’atteinte aux personnes, passibles de cinq à dix ans de prison (agressions sexuelles, vols avec violence…). Ils seront également présents dans les tribunaux d’application des peines.

Tribunal correctionnel pour mineurs.

Une autre réforme concernera cette fois l’ensemble du territoire : c’est la mise en place d’un tribunal correctionnel pour mineurs pour les délinquants récidivistes de plus de seize ans qui encourent une peine supérieure à trois ans.

Ces jeunes comparaissaient jusqu’à présent devant un tribunal pour enfants composé d’un juge pour enfants et deux assesseurs non professionnels. Devant le tribunal correctionnel pour mineurs, le prévenu aura face à lui trois magistrats professionnels en robe, dont un juge des enfants qui présidera les débats, soit un cadre « plus solennel », promet la chancellerie.

Motivation des arrêts d’assises.

Côté assises, la principale innovation sera l’instauration d’une motivation dans les verdicts rendus par les jurys. Pour « mieux faire comprendre et mieux faire accepter aux justiciables et aux citoyens » les décisions des cours d’assises, celles-ci devront présenter de façon « concise » les éléments qui les ont convaincues de condamner, acquitter un accusé ou déclarer son irresponsabilité pénale, précise une récente circulaire de la chancellerie.

L’exigence légale de motivation porte sur les faits et non le choix de la peine. C’est le président de la cour ou l’un de ses assesseurs, et non l’ensemble des membres de la cour, qui rédigera la motivation. Celle-ci sera toutefois relue et signée par un juré.

Exceptionnellement, en cas d’affaire particulièrement complexe, la motivation pourra être rédigée de façon différée, dans les trois jours suivant le verdict, mais le principe est qu’elle soit mise en forme dans la foulée des délibérés. Ceux-ci devraient donc durer un peu plus longtemps qu’actuellement, anticipe la chancellerie. La loi n’oblige pas à lire cette motivation lors du rendu du verdict mais c’est le président de la cour qui jugera de l’opportunité de le faire ou non.

Autre nouveauté, le nombre des jurés composant le jury de la cour d’assises sera désormais ramené de neuf à six en première instance et de douze à neuf en appel.