Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Il y a les chiffres, bruts, qui paraissent sans appel: entre 2006 et 2011, la part des étrangers parmi les mis en cause pour atteintes aux biens (vols et cambriolages) par la police ou la gendarmerie est passée de 12,8% à 17,3%. Cela représente environ 12000 mis en cause de plus en 2011 (52751 au total) par rapport à 2006. Ces statistiques sont issues du dernier “Grand Angle” de l’Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale (ONDRP), publié mercredi 15 février, et consacré aux “Français et étrangers mis en cause par la police et la gendarmerie”.

Et puis il y a les précautions d’usage, peut-être encore plus nombreuses qu’à l’habitude. C’est que le sujet est sensible, et que l’étude a été médiatisée par le ministre de l’intérieur lui même. En décembre 2011, Claude Guéant avait annoncé la publication pour janvier de ce travail attendu de longue date par les spécialistes. Las, vu la complexité du sujet, l’ONDRP n’a pas accéléré le pas, mais il l’a un peu ralenti sur le finish, puisqu’il a attendu le retour du ministre en déplacement aux Antilles, pour sortir son travail.

Car pour la première fois, l’Observatoire publie également la répartition des mis en cause par nationalité. Pour cela, il a recoupé les données de l’état 4001, la base statistique du ministère de l’intérieur, et les données issues des fichiers de police et de gendarmerie. Le résultat va dans le sens de M. Guéant: le nombre de mis en cause venus de Roumanie a très fortement augmenté entre 2008 et 2010 (+144,5% pour les vols sans violences, +168,1% pour les vols avec effraction et +153% pour les vols à la tire dans la zone police). Logiquement, leur part a donc doublé pour les vols, de 2,8% à 5,5%, pour atteindre 9329 mis en cause par la police. Plus généralement, le nombre d’étrangers s’est fortement accru pour les cambriolages (+73,9%), les vols à la tire (+130,4%) et les vols à l’étalage (+39,3%).

PRÉCAUTIONS

Mais l’ONDRP assortit son constat de précautions exposées minutieusement. Pour commencer, il faut résister à la tentation de vouloir comparer la population des mis en cause avec la population générale: ainsi les étrangers, qui ne constituent que 5,8% de la population en France, seraient surreprésentés parmi les délinquants. Sauf que, parmi les mis en cause, il y a des “doubles comptes”, c’est à dire la même personne, mais interpellée plusieurs fois (ce qui n’est pas rare pour les petits vols dont il est question), et que parmi les mis en cause, il y a des personnes qui ne rentrent pas dans le recensement de l’Insee, sans-papiers, mais aussi résidents à l’étranger, tout simplement. “On ne peut pas comparer (la part des étrangers) au sein des mis en cause à la part des étrangers au sein de la population de la France”, conclut l’étude.

Ensuite, le “mise en cause” n’est pas l’auteur du délit, mais le suspect interpellé par les services de police ou de gendarmerie. Or l’ONDRP estime que moins de 40% des vols et tentatives font l’objet d’une plainte et, une fois la plainte déposée, seuls 15% d’entre eux sont élucidés. Conclusion: “La population formée par les personnes mises en cause pour vols par la police ou la gendarmerie n’est pas nécessairement représentative de celle de la population d’auteurs.” Il s’agit de ceux qui se laissent attraper.

L’Observatoire reconnaît enfin qu’il peut “exister un effet grossissant qui ferait qu’une population jouant un rôle croissant parmi les auteurs de vols apparaîtrait d’autant plus fortement parmi les mis en cause que la police et la gendarmerie auraient concentré sur elle leur action d’élucidation”. Ce que Christian Mouhanna, sociologue et directeur-adjoint du Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales (Cesdip), appelle “une prophétie autoréalisatrice”: “Si le ministre insiste sur un certain type de délinquance, l’institution va produire plus de chiffre sur cette délinquance.” Difficile de ne pas penser, effectivement, à l’accent mis sur la délinquance des mineurs roumains, quand on constate que de 844 jeunes filles étrangères de 13 à 15 ans mises en cause pour vol par la police en 2008, on est passé à 2311 en 2010.

Christophe Soullez, de l’ONDRP, préfère parler d’un “ciblage lié aux constatations faites par les policiers et les gendarmes dans leur pratique professionnelle”. Il viendrait “se conjuguer avec la réalité d’une proportion de plus en plus importante d’auteurs étrangers”. “Parmi les facteurs pouvant amplifier le phénomène, on peut citer le cas des vols dont les mis en cause sont le plus souvent identifiés en situation de flagrance, comme les vols à l’étalage ou les vols à la tire. Pour ceux-ci, un ciblage de certaines populations d’auteurs peut avoir un fort impact sur leur part au sein des mis en cause”, explique l’étude. Toutefois, face à une évolution des mis en cause “de forte intensité s’étant déroulée sur un temps court, on peut faire l’hypothèse qu’elle fait écho à une évolution qui a concerné les auteurs”, relève l’ONDRP.

Quoiqu’il en soit, la proposition de loi du député UMP Jean-Paul Garraud, impulsée par le ministre en décembre 2011, qui durcit la peine complémentaire d’interdiction du territoire, poursuit son bonhomme de chemin. Elle doit être examinée le 1er mars, sans grande chance d’aboutir avant la fin de la session parlementaire, le 7.