Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Delphine de Mallevoüe paru sur LeFiagro.fr le 28 juillet 2011

Louis n’a pas revu ses 5 enfants depuis neuf mois. Malgré la loi qui impose à son ex-épouse de lui confier la fratrie selon une alternance classique de week-ends et de vacances, impossible pour ce père de famille d’exercer son droit d’hébergement et de visite. Plaintes et procédures en tous genres n’y font rien. Une impunité «judiciairement scandaleuse et psychologiquement destructrice», s’indigne ce responsable commercial qui, à court de recours, a monté un comité de soutien sur Facebook.

Comme lui, pères et mères sont de plus en plus nombreux à vivre cette rupture brutale que la justice qualifie de non-représentation d’enfant (NRE). Près de 150.000 dépositions pour soustraction ou non-représentation sont enregistrées chaque année en France dans les services de police et de gendarmerie: 26.083 plaintes en 2009, contre 22.724 en 2001 (plainte P53, selon la nomenclature administrative), et plus de 120.000 mains courantes. Une augmentation inversement proportionnelle aux condamnations puisque seules 892 ont été prononcées par la justice en 2009, le reste étant classé sans suite. Ce paradoxe est d’autant plus fort que la loi est sans équivoque: «Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende», énonce l’article 227-5 du Code pénal.

Selon Olga Odinetz, présidente de l’Association contre l’aliénation parentale (Acalpa) et formatrice sur la non-représentation d’enfant auprès des officiers de police judiciaire de Fontainebleau, «la réponse pénale couvre 16 à 18% de la réalité des situations, estime-t-elle. Et elle se traduit essentiellement par des rappels à la loi, des médiations, des mesures éducatives, un peu de sursis et seulement 0,6% d’incarcération».

Le cas de Mathilde fait partie de ces rares exceptions. L’an dernier, le procureur en charge de ce dossier «exemplaire de multirécidive» l’a envoyée trois mois en prison. «Il n’y a que des réponses individuelles, et donc très diverses, des juges aux affaires familiales et pas de politique globale», déplore Agnès, psychologue d’un centre de médiation pénale. Si les magistrats font respecter la loi sans mal dans tant d’autres champs, pourquoi ont-ils autant de difficulté à la faire appliquer dans la sphère familiale? «La première raison est qu’il est très difficile de qualifier les preuves dans ce domaine où l’on peut aussi bien porter plainte pour dix minutes de retard que pour enlèvement parental, explique Olga Odinetz. Pas évident de déterminer si la plainte est recevable ou s’il s’agit d’allégation.»

Surtout, l’engagement direct de poursuites avec l’intervention des forces de l’ordre n’apparaît pas toujours comme la solution la plus adaptée au règlement de ces difficultés, dans la mesure où l’intérêt de l’enfant commande d’essayer de rétablir les relations entre les parents. C’est du moins la pensée du ministère public qui privilégie souvent la restauration de ce dialogue. Au risque, dans des situations inextricables et qui se prolongent, de commettre un déni de justice. Enlisement inacceptable pour Me Christine Ravaz qui, pour une cliente privée de ses enfants durant seize ans, a obtenu deux condamnations de la France dans la même affaire par la Cour européenne des droits de l’homme. «Faute lourde» et «déni de justice», a tranché la Cour européenne en 2006 et 2010. «Je la ressaisis demain pour un autre dossier, déplore l’avocat qui ne compte plus les cas. En France, on continue de considérer que les non-représentations d’enfant sont un degré moindre dans la hiérarchie des fautes alors que ces ruptures font des dégâts considérables sur la santé psychique et le devenir des enfants.»