Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Catherine Rollot paru sur LeMonde.fr le 30 novembre 2011

Plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, trois ans plus tard.

« Monsieur le Président de la République, faisons enfin appliquer la loi Dalo! » Dans son cinquième rapport, publié mercredi 30 novembre, le comité de suivi du droit au logement opposable (DALO), a choisi d’en appeler aux plus hautes autorités de l’Etat pour dénoncer une situation qui empire. Presque quatre ans après l’entrée en vigueur de la loi, au 1er janvier 2008, les ménages en attente de relogement sont toujours plus nombreux et les demandes d’hébergement s’envolent. En 2011, en Ile-de-France, qui concentre 62% des recours, pour la première fois, le taux de relogement des ménages prioritaires a baissé. D’après les projections faites par les experts, fin 2011, seulement 5060 ménages devraient voir leur demande satisfaite, alors qu’ils étaient près de 6000 en 2010. « L’écart entre les prioritaires et les relogés se creuse donc, actuellement au rythme de 7000 par an, soit près de 600 par mois », analyse le comité de suivi. Dans ces conditions, plus de 4000 familles franciliennes déclarées éligibles au DALO en 2008 attendent toujours une attribution de HLM, trois ans plus tard. S’y ajoutent des demandeurs plus récents, désignés prioritaires en2009 et 2010. Au total, près de 20 000 ménages n’ont pas été servis.

Entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la loi DALO, votée en mars 2007, a tout de même permis, au niveau national, le logement ou l’hébergement de 40 000 familles. Mais, 27 500 décisions positives sont en souffrance.

Pour Bernard Lacharme, secrétaire général du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, « l’Etat ne met pas tout en œuvre pour mobiliser le parc social existant et aucune des propositions du comité pour trouver des logements dans le parc privé n’ont été testées ».
Ce manque de zèle conduit, selon le comité de suivi, à des situations « scandaleuses ». « En 2011, nous avons eu connaissance de plusieurs cas où un ménage prioritaire n’a pas obtenu de relogement mais en revanche a été expulsé par la force publique », explique M. Lacharme.

Autre signe d’inquiétude : l’augmentation des recours déposés en vue de l’obtention d’une place d’hébergement. Le volet hébergement de la loi, qui n’était pas au cœur du texte, prend une proportion plus importante que prévue, en raison de l’engorgement de toute la chaîne de l’urgence sociale. Sur 64 départements ayant enregistré des recours hébergement ; 38 ont un retard significatif. Là encore, c’est en Ile-de-France que se concentrent les plus grandes difficultés. En 2011, la part des recours hébergement a atteint, au niveau national, 15% contre 13% en 2010 et 7% en 2008. « Dans certains départements, les demandeurs d’hébergement ont reçu pour toute réponse la liste des structures susceptibles de les accueillir. A eux de se débrouiller », déplore M. Lacharme.

Dans ce contexte, les condamnations de l’Etat par le tribunal administratif pour non-mise en œuvre des décisions de logement ou d’hébergement sont constantes. 4 600 décisions au bénéfice du demandeur DALO ont été rendues. En 2011, le montant des astreintes payées par l’Etat ont atteint 9,3 millions d’euros. Ces sommes ont été reversées à un fonds régional d’aide au logement, c’est-à-dire… à l’Etat. En revanche, et ce n’était pas prévu par la loi, certains demandeurs ont engagé, avec l’aide d’associations, des recours en indemnités auprès des tribunaux administratifs. 14 personnes ont obtenu gain de cause mais les sommes à payer par l’Etat ne sont pas suffisamment lourdes pour faire véritablement pression sur la puissance publique. Les choses pourraient changer en 2012. A cette date, tous les ménages mal logés, et non plus seulement les catégories prioritaires, seront en droit de réclamer à l’Etat un toit et d’entamer une procédure DALO.