Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

L’article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale définit ce qu’est une enquête sociale rapide :

« Le procureur de la République peut également requérir, suivant les cas, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, le service compétent de l’éducation surveillée ou toute personne habilitée dans les conditions prévues par l’article 81, sixième alinéa, de vérifier la situation matérielle, familiale et sociale d’une personne faisant l’objet d’une enquête et de l’informer sur les mesures propres à favoriser l’insertion sociale de l’intéressé ».

Aujourd’hui, l’enquête sociale rapide est obligatoire avant toute réquisition de mise en détention pour toute personne
·    Poursuivie selon la procédure de comparution immédiate ;
·    Poursuivie selon la procédure de reconnaissance préalable de culpabilité ;
·    Jeune majeure dans le cas où la peine encourue n’excède pas cinq ans ;
·    Parent d’un enfant de moins de 16 ans sur lequel il exerce l’autorité parentale exclusive.
Elle est facultative dans les autres cas, sur demande du parquet.

L’Apcars réalise des enquêtes sociales rapides pour les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, dans lesquels les services sont ouverts 7 jours sur 7.
Les enquêtes sont réalisées en une heure quinze et les entretiens avec la personne déférée sont tous menés au dépôt de police du tribunal de grande instance.

L’enquête comprend :
·    L’entretien avec le prévenu ;
·    La vérification téléphonique de ses déclarations (avec son accord) auprès de sa famille, employeur, proches etc… ;
·    La rédaction de l’enquête elle-même.

L’enquête sociale rapide est alors remise à l’avocat du prévenu, au procureur et au président de la chambre correctionnelle. Par ailleurs, elle n’est ni à charge ni à décharge.

Au-delà de la finalité première de l’enquête sociale, miroir d’une réalité sociale et d’un parcours de vie aidant les magistrats à appréhender le justiciable dans sa singularité, l’Apcars a développé depuis le dernier trimestre 2008 une expérimentation visant à assurer aux déférés en situation de précarité une aide à l’insertion, immédiate et sans condition d’admission.
L’ESR se conclut ainsi par une proposition de prise en charge sociale du justiciable et d’hébergement garanti par le CHRS l’Estran. Cet accueil n’est ensuite possible qu’en cas de remise en liberté décidée par le juge et non, bien entendu, d’incarcération.
De ce fait, cette perspective de prise en charge sociale concourt à individualiser la réponse pénale et à lutter contre la récidive.

Nous contacter : esr75@apcars.org