Enquêtes de personnalité
L’article 81 al.6 du code de procédure pénale définit l’enquête de personnalité :
« Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de police judiciaire, conformément à l’alinéa 4, soit par tout personne habilitée […] dans des conditions déterminées par le Conseil d’Etat, à une enquête sur la personnalité […] des personnes mises en examen, ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale.»
Les enquêtes de personnalité confiées à l’Apcars concernent, dans la plupart des cas, les auteurs mis en examen et plus occasionnellement les victimes (de délit ou crime, victime décédée parfois article 81-1).
Nos prescripteurs sont, dans 90% des cas, juges d’instruction et plus rarement présidents de cours d’assises ou présidents de chambres correctionnelles.
L’Apcars réalise des enquêtes de personnalité pour les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil. D’autres juridictions nous ont saisis pour convenance de domiciliation des mis en examen : Meaux, Marseille, Lille, Dax, Pointe à Pitre, Orléans, Bordeaux, La Réunion etc… L’exécution d’une enquête de personnalité s’étale sur une durée de deux à trois mois, selon la demande du prescripteur.
Par ailleurs, le service régional d’enquêtes de personnalité de l’Apcars est composé exclusivement de salariés diplômés principalement en psychologie clinique. L’enquêteur rencontre l’intéressé, sujet de l’enquête, soit dans des locaux sécurisés au Palais de justice, soit en maison d’arrêt, pour un entretien de deux à trois heures. Son entourage est ensuite contacté et/ou rencontré pour enrichir le recueil d’informations biographiques ou à caractère psychosocial et professionnel. L’enquête ainsi rédigée est systématiquement relue par le chef de service ou son adjointe puis transmise au juge prescripteur.
Pour les missions criminelles, les enquêteurs peuvent être amenés à témoigner en cour d’assises lors du procès pour lequel l’enquête a été réalisée. Le témoignage est alors préparé en détails avec un responsable du service.
Nous contacter enquete.personnalite@apcars.org
Pole Judiciaire
Correspondants du parquet
20 janvier 2010Créé en 1998 dans le cadre de la politique de la ville et de la politique pénale menée par le procureur de la République, le [...]
> Lire la suiteAdministration ad hoc
Apparu en priorité dans le code civil en 1910, le terme « administrateur ad hoc » a été repris par le code de procédure pénale [...]
> Lire la suitePermanence d’aide aux victimes au TGI de Créteil
Le service d’aide aux victimes est conventionné avec la cour d’appel de Paris et bénéficie de l’adhésion de l’association à l’INAVEM.
Il a pour objectif :
la [...]
> Lire la suiteRéparation pénale des mineurs
La mesure de réparation pénale des mineurs a été introduite dans l’ordonnance de 1945 par la loi du 4 janvier 1993 portant la réforme du [...]
> Lire la suiteMédiation pénale
En France, la médiation pénale a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004.
La médiation [...]
> Lire la suiteStages de sensibilisation aux dangers de l’usage des drogues
30 novembre 2009En partenariat avec le parquet du tribunal de grande instance de Paris ainsi que le chef de projet départemental chargé de la lutte contre [...]
> Lire la suiteEnquêtes sociales rapides
15 juin 2009L’article 41 alinéa 6 du code de procédure pénale définit ce qu’est une enquête sociale rapide :
« Le procureur de la République peut également requérir, suivant [...]
Enquêtes sociales JAF
27 mai 2009L’enquête sociale
L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales.
“[...] Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice [...]
Enquêtes de personnalité
L’article 81 al.6 du code de procédure pénale définit l’enquête de personnalité :
« Le juge d’instruction procède ou fait procéder, soit par des officiers de [...]
Contrôle judiciaire socio-éducatif
L’article 138 du code de procédure pénale définit le contrôle judiciaire :
«[…] Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d’instruction […] ou [...]