Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

L’enquête sociale

L’article 373-2-12 du code civil définit l’enquête sociale demandée par un juge aux affaires familiales.
“[...] Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants “.

Le rapport de l’enquêteur retrace les parcours individuels, la vie de couple, la situation des parents depuis leur séparation, la dynamique familiale, les conditions de vie des enfants et rassemble des témoignages de professionnels. Il propose en conclusion un dispositif de prise en charge des enfants et émet un avis sur la façon dont l’autorité parentale est exercée. L’approche de la famille est globale : elle intègre les dimensions psychologiques, environnementales, culturelles, économiques et matérielles. L’Apcars réalise des enquêtes sociales pour les juges aux affaires familiales des tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Paris.

Les enquêtes sociales sont réalisées dans un délai moyen de trois mois. L’enquêteur social rencontre chaque parent individuellement et en présence des enfants qui font eux aussi l’objet d’entretiens individualisés. Ces différents entretiens sont complétés par des contacts avec les écoles, médecins, psychologues, psychiatres ou travailleurs sociaux selon les situations des familles concernées.

• Document édité par le Ministère de la Justice présentant l’autorité parentale ainsi que ses modalités d’exercice: document-autorite-parentale2

Nous contacter enquete.sociale@apcars.org

L’expertise médico-psychologique

Cette mesure est définie à l’art.1183 du nouveau code de procédure civile :

« Le juge peut, soit d’office, soit à la requête des parties ou du ministère public, ordonner toute mesure d’information concernant la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, en particulier par le moyen d’une enquête sociale, d’examens médicaux, d’expertises psychiatriques et psychologiques ou d’une mesure d’investigation et d’orientation éducative ».

Il s’agit donc d’évaluer les aspects de personnalité, le fonctionnement psychique des membres d’une famille et la dynamique familiale. L’Apcars a mis en place une méthode de travail tendant à garantir une expertise répondant au plus près à la définition légale mais aussi à la demande des prescripteurs. L’expert est un psychologue expérimenté maîtrisant ces techniques projectives. Nos exigences se portent tant sur sa formation initiale et continue que sur son parcours professionnel en lien avec la singularité de cette mesure. Consciente du fait que l’évaluation de la qualité des expertises est une question complexe et sensible, l’association s’est engagée à apporter une relecture, une analyse critique de chaque rapport et à s’inscrire dans les dispositifs de réflexion et d’analyse des pratiques.

Le dispositif d’accompagnement de l’expert est identique à celui mis en place pour les enquêteurs sociaux : le rapport d’expertise fait ainsi systématiquement l’objet d’un échange avec un référent de l’association. Le référent de l’expert est un salarié ayant une expérience avérée des questions se rapportant aux problématiques familiales et aux spécificités des écrits professionnels. Il s’attache aux aspects de forme, de méthode, d’intelligibilité de l’écrit et de respect des objectifs définis par l’association.

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