Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Laurence De Charette et Jean-Marc Leclerc publié le 31/03/2011 sur le lefigaro.fr

L’audience solennelle, vendredi, de la Cour de cassation pourrait bousculer le calendrier. Les avocats seraient alors susceptibles de faire très vite leur entrée dans les commissariats.

L’avocat présent en garde à vue, c’est peut-être pour la semaine prochaine. Vendredi, la Cour de cassation se réunit en assemblée plénière, une formation solennelle, pour étudier une nouvelle fois la question de la conformité du doit français avec les exigences européennes. Aux ministères de la Justice et de l’Intérieur, on attend avec fébrilité cet arrêt des Sages -annoncé pour le 8 avril- qui pourrait faire basculer des milliers d’enquêtes dans le chaos. Les directions des deux ministères ont mis les bouchées doubles dans la crainte de devoir organiser la présence des avocats dans les commissariats auprès des personnes mises en cause beaucoup plus tôt que prévu. Les circulaires sont en cours de rédaction. Une course contre la montre s’est engagée.

La Cour de cassation, dont beaucoup de membres sont aujourd’hui entrés dans une forme de rébellion, fait planer une lourde épée de Damoclès. En examinant les quatre nouveaux dossiers qui lui sont parvenus -ceux d’étrangers en situation irrégulière placés en garde à vue-, les hauts magistrats pourraient bien remettre en question le délai accordé au gouvernement pour revoir les règles de la garde à vue. C’est du moins la prédiction de nombreux spécialistes.

Le 19 octobre dernier, l’une des chambres de la haute cour, la chambre criminelle, a en effet rendu une décision jugée iconoclaste par certains de ses membres eux-mêmes. Tout en consacrant le rôle de l’avocat en garde à vue -«toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de se taire et bénéficier, sauf renonciation non équivoque, de l’assistance d’un avocat», a-t-elle expliqué- elle a estimé qu’il était possible malgré tout d’attendre que le gouvernement ait revu sa copie. L’idée de moduler l’application dans le temps d’une décision de justice avait été inégalement reçue dans le monde des juristes. Mais elle permettait de ne pas remettre en cause des milliers de procédures en cours. En juillet dernier, le Conseil constitutionnel avait lui-même enjoint le gouvernement de légiférer, en lui fixant une date butoir au 30 juin 2011. Non sans mal, le ministère de la Justice s’est plié à cette injonction. Le nouveau texte, qui prévoit notamment que les avocats pourront assister leurs clients lors de l’ensemble des interrogatoires policiers, a été âprement négocié. Les avocats le jugent trop timide, notamment parce qu’il ne prévoit pas qu’ils aient accès à l’ensemble du dossier en possession des enquêteurs, alors que les policiers estiment au contraire l’ensemble de leurs enquêtes menacées… Dans ce contexte de forts tiraillements, les députés s’apprêtent précisément à examiner, à partir de mardi matin, ce projet de loi. Les représentants des policiers espéraient bien saisir l’occasion pour glisser quelques aménagements qui leur permettraient de reprendre un peu la main. Mais le ministère de la Justice milite pour un «vote conforme», c’est-à-dire pour que la dernière version ne soit pas modifiée. Un seul amendement suffit à mettre à mal tout le calendrier -car dans ce cas, la loi doit de nouveau être votée par les sénateurs… Or, le temps presse. «Si, alors que les parlementaires viennent de voter de nouvelles règles du jeu, la Cour de cassation veut quand même semer le chaos, les Français ne comprendront plus rien…», argue Philippe Gosselin, rapporteur UMP du texte à l’Assemblée. Malgré tout, mercredi, en commission des lois, un amendement favorable aux forces de police, présenté par l’ancien ministre Christian Estrosi, a été adopté.

Malgré la pression, les avocats n’ont pas plus renoncé à imposer leurs vues que les policiers: ils attendent des avancées sur la rémunération de leurs interventions en garde à vue auprès des personnes relevant de l’aide juridictionnelle. Michel Mercier est attendu sur cette question au conseil de l’ordre du barreau de Paris le 6 avril prochain, et devant l’ensemble de la profession le week-end suivant. La semaine sera décidément chargée.