Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Marie PIQUEMAL publié le 19/04/2011 sur liberation.fr

La réforme commence à s’appliquer dès maintenant. Rappel de vos droits… au cas où.

Imaginons, vous êtes interpellé ce soir après avoir dévalisé une banque et placé en garde à vue aussi sec. Quels sont vos droits? Quand pouvez-vous faire appel à un avocat? La réforme de la garde à vue change considérablement la donne. Elle entre en vigueur le 1er juin prochain mais en pratique, elle a déjà commencé à s’appliquer. La Cour de cassation a en effet pris de court la chancellerie vendredi en imposant dès maintenant la présence d’un avocat tout au long de la garde à vue. De fait, les principales dispositions de la nouvelle loi s’appliquent dès aujourd’hui même si certains avocats s’écharpent avec la Chancellerie sur l’interprétation de la jurisprudence européenne. Petit manuel de la garde à vue, ce qui change ou pas au terme de la période transitoire.

Quand peut-on être placé en garde à vue ?

Avec la nouvelle loi, la garde à vue n’est possible que lorsque la personne est suspectée d’avoir commis un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement (en réalité, presque tous les délits sont passibles de prison). L’officier de police judiciaire doit justifier que cette mesure s’impose dans le cadre de l’enquête (risque de pression, de concertation avec des complices, fuite…)

En principe, la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Elle peut être prolongée de 24 heures supplémentaires si la peine encourue est d’au moins un an, «après présentation de la personne au procureur» (et non plus par simple fax ou appel téléphonique). Mais elle peut durer jusqu’à 96 heures en matière de trafic de stupéfiants, grand banditisme, terrorisme.

Quels sont les droits ?

Une fois que vous êtes arrivé au commissariat, l’officier de police judiciaire (OPJ) doit informer la personne de l’accusation portée contre elle et lui notifie expressement son droit à garder le silence. Et aussi: le droit de consulter un médecin, d’être assisté d’un interprète, de prévenir un membre de sa famille et son employeur (avant c’était l’un ou l’autre) et d’être assisté d’un avocat.

Précision importante: c’est le policier qui passe les coups de fil et non le gardé à vue. L’agent a une obligation de moyen et non de résultat. Un message laissé sur le répondeur peut suffire…

Quand l’avocat intervient-il ?

Les avocats se déplacent en garde à vue depuis 1993. Mais jusqu’ici, ils ne pouvaient s’entretenir qu’une demi-heure avec leur client.

La garde à vue nouvelle formule permet à l’avocat, en plus de l’entretien d’une demi-heure, d’assister à tous les interrogatoires (auditions, confrontations…) menés par la police. En pratique, donc, les policiers seront tenus d’attendre deux heures avant le premier interrogatoire pour laisser le temps à l’avocat d’arriver. Pendant ce laps de temps, ils pourront seulement interroger la personne sur son identité.

Que peut faire l’avocat ?

Si l’avocat arrive dans le délai de deux heures, il peut s’entretenir en privé avec son client pendant trente minutes avant le premier interrogatoire. Si au bout de deux heures, il n’est toujours pas arrivé: l’interrogatoire peut commencer sans lui. Il pourra être interrompu à la demande du gardé à vue lors de l’arrivée de l’avocat pour qu’ils puissent s’entretenir en privé.

Pendant les auditions, l’avocat peut prendre des notes. A la fin, il peut poser des questions et faire des observations qui seront retranscrites dans le procès verbal (PV). L’avocat ne peut consulter que le PV d’audition, il n’a pas accès au reste du dossier de son client.

Précision: l’avocat ne peut s’entretenir en privé avec son client qu’avant le premier interrogatoire et une nouvelle fois en cas de prolongation. C’est tout. La loi ne prévoit pas des entretiens avant chaque audition.

La présence de l’avocat peut être différée de douze heures dans des situations exceptionnelles, voire de vingt-quatre si la peine de prison encourue est d’au moins cinq ans ferme.

Peut-on choisir librement son avocat?

Sur ce point, la législation n’a pas changé. Vous avez tout à fait le droit de faire appel à l’avocat de votre choix. «Mais encore faut-il qu’il soit disponible et joignable ! Si vous êtes placé en garde à vue à 23 heures un samedi soir, il vaut mieux avoir son numéro de portable», précise Didier Liger, secrétaire général du syndicat des avocats de France.

Autre option, si vous ne connaissez pas d’avocat ou que vous n’avez pas les moyens de payer des honoraires, vous pouvez faire appel à l’un des avocats de permanence, «commis d’office». Jusqu’ici, ils ne se déplaçaient au commissariat que pour l’entretien de trente minutes, mais aujourd’hui ils sont appelés à intervenir beaucoup plus. «L’intervention de l’avocat à tous les stades de la garde à vue va redistribuer les cartes et obliger les cabinets de pénalistes à s’adapter s’ils veulent garder des clients», explique Jean-Louis Borie. Dans les faits aujourd’hui, les personnes choisissent rarement l’avocat commis d’office pour les défendre en cas de poursuite. Cela pourrait changer.

Qui paie les honoraires?

Si vous choisissez votre avocat, les honoraires sont à votre charge. Ils sont fixés librement de gré à gré, il n’y a pas de limite. Avant, la présence de l’avocat était limitée à 30 minutes, là cela peut durer quatre, cinq voire même six heures. «La facture peut monter très vite, sachant que certains prennent 500 à 600 euros de l’heure», pointe Jean-Louis Borie, du syndicat des avocats de France.

Si vous demandez un avocat commis d’office, ce n’est pas vous qui payez. Jusqu’ici, l’intervention de 30 minutes par l’avocat de permanence était rémunérée 61 euros hors taxe (soit 122 euros de l’heure) plus les majorations prévues en cas d’intervention de nuit ou d’éloignement. Un forfait pris en charge par l’Etat, au titre de l’aide juridictionnelle et ce quels que soient les revenus de la personne.

Désormais, pour assister un gardé à vue durant tous ses interrogatoires, l’avocat sera rémunéré 300 euros et 150 euros de plus en cas de prolongation de la garde à vue. C’est le tarif qu’a fixé le garde des Sceaux Michel Mercier dans une lettre adressée au président du Conseil national du barreau jeudi dernier. Mais cette nouvelle grille est loin de répondre aux attentes des avocats: «Cela représente du 4,68 euros net de l’heure», selon les calculs de Christophe Tattevin, bâtonnier de Vannes. Bruno Badré, porte-parole de la Chancellerie, rectifie: «concrètement, l’avocat ne reste pas présent au côté du gardé à vue 24 heures d’affilée. On a calculé qu’il interviendrait en moyenne trois heures pour chaque client. D’autant que pendant une permanence, il peut assister deux ou trois gardés à vue en même temps. Dans ce cas là, ce n’est plus 300 mais 600 ou 900 euros.»

Que faire si vos droits ne sont pas respectés ?

Sur le moment, la personne gardée à vue ne peut pas faire grand chose. Elle peut exiger de relire avec attention le procès verbal dans lequel sont rappelés tous les droits et refuser de le signer s’ils ne sont pas respectés. Dans un deuxième temps, l’avocat pourra plaider la nullité de la garde à vue si les conditions légales ne sont pas remplies.