Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Société 01/06/2011 à 12h43

Tous les responsables de police ont reçu la circulaire relative à «l’encadrement» de la garde à vue nouvelle formule.

Le directeur général de la police nationale (DGPN) Frédéric Péchenard a envoyé mardi à tous les responsables de la police une circulaire relative à « l’encadrement » de la garde à vue (GAV), dans le cadre de la réforme, et les « mesures de sécurité » des personnes dans les locaux de police et de gendarmerie.

Cette circulaire, que l’AFP s’est procurée mercredi, rappelle notamment que ces mesures « ne peuvent aboutir au déshabillage complet avec mise à nu » du gardé à vue.

Le DGPN rappelle également les principes généraux de la GAV nouvelle mouture qui « doit s’exécuter dans les conditions assurant le respect de la dignité » de celui-ci et la « fouille réservée au cadre et pour les nécessités de l’enquête judiciaire ».

La circulaire liste ainsi les « mesures de sécurité » qui « peuvent être renouvelées en tant que de besoin ». A cet égard, écrit-il, la « palpation de sécurité » doit être « effectuée de façon méthodique et méticuleuse, pratiquée par une personne de même sexe au travers des vêtements ».

M. Péchenard confirme qu’un dispositif de « moyens de détection électroniques » est « remis en dotation dans les services » et « doit être encouragé ». « En aucun cas, le retrait de vêtements ne saurait être systématique », ajoute-t-il, mais « subordonné à des éléments contextuels ». Il « ne peut se traduire par une mise à nu complète ».

Pour ce qui est des objets et effets personnels du gardé à vue, la réforme stipule, dit le DGPN, que celui-ci doit disposer « au cours de son audition des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de la dignité ».

« Cette appréciation » doit être « effectuée avec discernement et professionnalisme », recommande le DGPN, ajoutant qu’il faut « s’assurer » que « l’intéressé entend, comprend et signe en parfaite connaissance de cause le procès-verbal (PV) d’audition ». « En ce sens, la restitution de ses lunettes ou d’un appareil auditif », qui sont en théorie retirés durant la GAV, « peut s’avérer nécessaire voire indispensable », poursuit-il. « A l’issue (du PV), ces mêmes objets lui seront à nouveau retirés pour sa protection », ajoute-t-il.

Les commissariats et gendarmeries appliquent depuis le 15 avril la plupart des dispositions de la réforme de la garde à vue. A compter de ce mercredi, il leur faut encore s’adapter avec l’entrée en vigueur officielle de la loi.