Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

En cas de pandémie, le gouvernement envisage des mesures d’exception : généralisation du huis clos, renvoi des mineurs en correctionnelle, allongement des délais d’appel. Les syndicats de magistrats dénoncent un plan liberticide.

Les mesures de prévention contre la grippe A menacent-elles les libertés individuelles ? C’est la question posée par le journal Libération qui publie mardi un appel en faveur d’une gestion plus transparente de la pandémie. Le quotidien révèle également une lettre adressée par le Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche, second syndicat de magistrats derrière l’USM) à la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie. Selon ce texte, le gouvernement envisage en cas de pandémie de grippe H1N1 de mettre en place des mesures d’exception modifiant le fonctionnement de la justice. L’objectif est d’assurer la continuité du service public de la justice et d’éviter le risque de propagation. Le SM affirme que les textes du plan gouvernemental «ont été transmis dans le plus grand secret aux chefs de cour en juillet 2009». Il dénonce un «dispositif liberticide».

Selon le syndicat, il s’agit notamment «d’adapter la procédure pénale» par «voie d’ordonnance en cas de pandémie», écrit Libération. Concrètement, les audiences pénales seraient confiées à un seul magistrat, «en violation du principe de collégialité», note le SM dans sa lettre. Le huis clos des débats pourrait être généralisé, et les mineurs envoyés devant le tribunal correctionnel. Le gouvernement envisage de ne permettre aux gardés à vue de voir leur avocat qu’à la 24e heure de détention, et non au début. Il souhaite aussi «prolonger les délais de détention provisoire de 4 à 6 mois sans audience ni débat devant le juge des libertés et de la détention qui statuerait sur dossier». Enfin, «tous les délais de prescription» seraient suspendus.

Le ministère de la Justice confirme l’existence d’un tel «projet», en date de juillet 2009. «La continuité du service public de la justice est une obligation constitutionnelle», justifie le porte-parole adjoint, parlant d’un projet «gradué, qui ne s’appliquerait que de façon exceptionnelle, ponctuelle, géographiquement localisée et de façon encadrée (avec notamment un passage par le Conseil d’État et un examen au Parlement)». «Le cadre prévu dans ce document de travail est, contrairement à ce qui est dit, extrêmement protecteur, avec toutes les garanties constitutionnelles et juridiques», ajoute-t-on. «Est-il raisonnable par exemple de faire des audiences publiques ?», s’interroge ce porte-parole pour justifier l’instauration du huis clos. Autre mesure envisagée, mais pas évoquée par le SM, «l’extension du délai d’appel». «On espère que ce projet n’aura pas à être mis en oeuvre», ajoute-t-on place Vendôme, tout en précisant que la Justice se conformera aux avis des autorités sanitaires pour décider de son éventuelle mise en application. Ce sont «des mesures envisagées au cas où on serait dans une situation catastrophique», a ajouté la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie.

Mesure «disproportionnée»

D’ores et déjà, dans Libération, le SM «dénonce la volonté de créer une justice d’exception par ordonnances gouvernementales, et demande expressément à la ministre de renoncer à la mise en œuvre d’un tel dispositif liberticide». «Ces projets d’ordonnance sont révoltants et relèvent de l’Etat d’exception», renchérit la présidente du SM, Emmanuelle Perreux. Le Syndicat souligne «la disproportion manifeste entre une situation de pandémie grippale et la gravité des mesures envisagées».

Même indignation du côté de l’Union syndicale des magistrats (USM), premier syndicat de magistrats. Interrogée par lefigaro.fr, Virginie Valton, secrétaire nationale, explique que son organisation avait déjà connaissance de mesures d’organisation judiciaire en cas de pandémie : fermeture de certains tribunaux avec des permanences pour les audiences pénales et civiles, mise en place de listes de magistrats et de fonctionnaires susceptibles d’assurer des permanences, etc. «Cela paraissait logique», explique-t-elle.

En revanche, «la mise en place d’un régime dérogatoire au droit commun apparaît disproportionnée (…), on bafoue les droits des citoyens», ajoute Virginie Valton qui insiste sur le fait qu’il ne s’agit pas d’une demande des magistrats. «On aurait pu développer la visioconférence pour permettre aux gardés à vue de voir leur avocat, par exemple», explique-t-elle. L’USM n’a pas encore établi la manière dont elle compte répondre aux mesures envisagées par le ministère. Une réunion prévue jeudi place Vendôme sur ce même thème de la pandémie grippale pourrait être l’occasion pour les deux syndicats de faire entendre leur désaccord.