Jurés populaires en correctionnelle : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi
Article paru sur LeMonde.fr le 4 aout 2011
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 4 août, l’essentiel de la loi sur l’entrée de jurés populaires dans les tribunaux correctionnels et sur la refonte de la justice des mineurs. Les sages n’ont censuré que quatre des cinquante-quatre articles de la loi et ont exprimé une réserve, selon un communiqué. Le texte, qui avait été définitivement adopté par le Parlement le 6 juillet, faisait l’objet d’un recours de la part des parlementaires socialistes. Les censures portent sur des « modalités pratiques », a-t-on précisé au Conseil.
Le Conseil a, par exemple, exclu les délits d’usurpation d’identité et d’atteinte à l’environnement du champ des infractions, sur lesquelles les jurés populaires pourront se prononcer. « Ces infractions sont d’une nature qui nécessite des compétences juridiques spéciales qui font obstacle à ce que des personnes tirées au sort y participent », justifie le communiqué.
Le Conseil a aussi exprimé une réserve dans ce premier volet de la loi, qui prévoit que les citoyens puissent désormais intervenir comme assesseurs à la fois au tribunal correctionnel et dans les juridictions d’application des peines. Ces juridictions sont parfois amenées à statuer sur des points trop complexes pour les non-professionnels, ont-ils expliqué, citant « l’appréciation des conditions de recevabilité des demandes ou l’examen des incidents de procédure ».
Trois autres censures concernent le second volet de la loi, consacré à la justice des mineurs, qui instaure notamment un tribunal correctionnel pour les 16-18 ans. Dans ce volet, les sages ont notamment censuré la possibilité d’assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans, une mesure jugée trop sévère comme alternative à un contrôle judiciaire.
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