Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Laurence De Charette, paru sur LeFigaro.fr le 19 juillet 2010

La bataille de la garde à vue va entrer cette semaine dans une phase décisive. Mardi 20 juillet , le Conseil constitutionnel examine la conformité de cette mesure décriée par les avocats car jugée attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Il devrait rendre sa décision avant deux semaines. D’ici quelques jours, l’ensemble des nouvelles gardes à vue pourrait donc être remis en question…

Dès le 1er mars dernier, jour même de l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, de nombreux représentants des barreaux se sont engouffrés dans la brèche en contestant devant le Conseil la loi en vigueur sur la garde à vue, saisissant ainsi l’opportunité de faire avancer une cause qui n’avait pas rencontré beaucoup de succès au gouvernement.

Les avocats estiment qu’ils n’ont pas la possibilité d’épauler suffisamment leurs clients pendant cette phase décisive de l’enquête, mais les services de police voient d’un très mauvais œil leur entrée dans les commissariats.

Depuis plusieurs mois, la polémique est montée au sujet de cette mesure particulièrement contraignante dont l’utilisation a explosé au cours de dernières années, notamment en matière de délits routiers. Le débat ne sera finalement pas tranché par le gouvernement, qui a repoussé la grande réforme pénale à des jours meilleurs, mais par les onze membres du Conseil constitutionnel – dont trois viennent d’être renouvelés. À la Chancellerie, on a chiffré l’impact d’une éventuelle intervention accrue des avocats à 90 millions d’euros en matière d’aide juridictionnelle. La décision est attendue avec une certaine perplexité.

D’autant que, même si les avocats se sont surtout battus pour être davantage présents aux côtés de leurs clients, c’est l’ensemble du dispositif de la garde à vue qui va être examiné à la loupe. «C’est un cadeau empoisonné qu’a fait la Cour de cassation aux Sages, en leur soumettant une saisine très large», analyse Didier Rebut, professeur de droit. Le Conseil constitutionnel va ainsi se pencher sur l’assistance de l’avocat mais aussi sur la durée de la mesure, son contrôle par les magistrats du parquet… Il peut valider les dispositions du texte, ou en abroger tout ou partie. Dans ce dernier cas, il est vraisemblable que le Conseil laisserait au gouvernement un délai afin d’adapter la loi.

Par ailleurs, ses décisions n’ont pas d’effet rétroactif. «Mais, même avec un délai, souligne Thierry Wickers, président du Conseil national des barreaux, l’ensemble des gardes à vue qui auraient lieu après une telle décision du Conseil constitutionnel serait grandement fragilisé.» Les Sages disposent d’une troisième voie, qui s’est développée au cours des dernières années, celle des «réserves d’interprétation» : ils peuvent émettre des restrictions et recommandations sur la façon dont il faut utiliser la loi. La garde à vue à la française est toutefois déjà, pour une partie des juristes, contestable au regard des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme. La juridiction strasbourgeoise a notamment souligné, dans des affaires visant d’autres pays, la nécessaire assistance de l’avocat.