Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Laurence de Charette paru sur LeFigaro.fr, le 9 octobre 2011

On aurait pu croire la bataille de la garde à vue achevée, une fois le texte organisant l’arrivée des avocats dans les commissariats voté et mis en œuvre. Pas du tout. La loi n’a pas six mois d’ancienneté qu’elle est déjà sur la sellette. Cette réforme adoptée après une longue guérilla entre représentants des avocats et défenseurs des policiers subit, de toutes parts, de nouveaux coups de boutoir.

Ceux des avocats tout d’abord. Quelles que soient les protestations policières – et elles sont nombreuses, à tous les niveaux hiérarchiques -, les robes noires ont toujours estimé le contenu final de la loi très en dessous de leurs attentes. Du coup, ils ont employé l’arme qui a déjà été fatale à la garde à vue à la française ancienne version, la QPC (question prioritaire de constitutionnalité). Plusieurs questions abordant le fonctionnement des gardes à vue ont été transmises le mois dernier au Conseil constitutionnel, ainsi qu’au Conseil d’État qui doivent arbitrer d’ici à quelques semaines. Retour, donc, à la case départ: les Sages de la rue Montpensier vont ainsi réévaluer le contenu de la copie qu’ils avaient commandée, en juillet 2010, au gouvernement…

Les avocats estiment notamment que leur simple présence auprès du gardé à vue pendant les interrogatoires ne permet pas en soi d’assurer la défense de ce client s’ils n’ont pas accès à l’ensemble des éléments du dossier d’accusation que possèdent les policiers. Les textes actuels précisent par ailleurs que les conseils ne sont pas censés intervenir au cours de l’interrogatoire, qui reste mené par l’officier de police: ce point heurte les avocats, peu désireux de se contenter d’un rôle passif et taiseux auprès du mis en cause. De plus, ils estiment, toujours au nom des droits de la défense, que leur présence s’impose au cours d’autres actes d’enquête comme les perquisitions.

Ce dernier point figure également dans la liste des doléances émises par l’Europe, deuxième épée de Damoclès aujourd’hui suspendue au-dessus du texte français. Longtemps, les avocats hexagonaux se sont appuyés sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme pour faire avancer leur cause – un procédé qui s’est révélé efficace, mais lent. Cette fois, la menace vient directement d’un projet de directive. Mené par Viviane Reding, commissaire européenne en charge de la Justice, ce texte se fonde sur l’idée que la défense doit être présente dès que pèse le «soupçon» sur une personne. Mais où placer le curseur ? À partir du moment où un suspect est privé de liberté – ce qui est le cas dans la garde à vue -, ou en amont, dès que les policiers enquêtent ? Le projet évoque précisément le cas des perquisitions et des analyses. Il n’encadre pas, comme dans le texte français, l’intervention de l’avocat, qui pourrait prendre la parole à tout moment. Les autorités françaises y voient donc une manière de laisser un peu plus les rênes de l’enquête entre les mains de l’avocat du mis en cause… et ont rallié plusieurs voisins européens à la cause tricolore.

La France a signé fin septembre, avec la Belgique, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, une lettre affirmant que cette proposition risquerait «de poser des difficultés substantielles à la conduite des enquêtes et des procédures pénales». À la fin de la semaine, Édouard de Lamaze, avocat français, doit également remettre aux institutions européennes, au nom du Conseil économique et social européen, un rapport très critique sur ce projet. De nombreux observateurs misent sur le fait que le Parlement européen ne votera pas le texte en l’état.

Malgré tout, cette nouvelle actualité accentue la pression sur le système judiciaire à la française, dans lequel rien n’a encore vraiment remplacé la culture de l’aveu. Depuis que la loi consacre la présence des avocats aux interrogatoires et le droit au silence des mis en cause, le taux d’élucidation des enquêtes a baissé de plus de 5 % et le nombre de garde à vue de 200.000…