Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article publié le 12/04/2011 sur liberation.fr

Les syndicats de police s’interrogent sur le «coût pharaonique» d’une telle réforme assurant «que la majorité des locaux de police n’est pas adaptée à une présence quasi permanente d’avocats».

Le Parlement a définitivement adopté mardi, par un ultime vote de l’Assemblée (294 voix contre 221), le projet de loi réformant la garde à vue, qui impose la présence de l’avocat tout au long des auditions, un texte «déjà caduc» selon le PS et à l’«équilibre précaire» pour l’UMP.

Le vote a été beaucoup moins large qu’en première lecture, où 32 députés seulement avaient voté contre. Les députés PS qui s’étaient alors abstenus ont décidé en effet d’émettre un vote final négatif, tout comme le groupe GDR (communistes, Parti de gauche, Verts).

Redoutée par les policiers, qui craignent pour leurs enquêtes et s’inquiètent des moyens, la réforme pourrait s’appliquer plus vite que prévu en raison d’une décision de la Cour de cassation qui tombera vendredi.

«Nous avons dû trouver un étroit chemin entre certains intérêts contradictoires», a déclaré Sébastien Huygue (UMP), avant même d’admettre «l’équilibre précaire» du texte. «Nous devrions revenir sur un certain nombre de dispositions à la lumière de l’expérience pratique», a-t-il concédé.

Certains observateurs craignent que cette réforme soit en sursis. «Il est déjà caduc» car il n’intègre pas les dernières évolutions de la jurisprudence européenne, a lancé Jean-Jacques Urvoas (PS). «Rien ne tient debout» dans ce texte «dont nous cherchons vainement la cohérence», a-t-il poursuivi. «Réforme ratée!», a renchéri Jean-Paul Lecoq (PCF) pour qui il s’agit d’un «texte rustine rédigé à la va-vite».

Michel Hunault (Nouveau Centre) a lui jugé que ce texte constituait «un progrès». «L’exigence de faire baisser le nombre de gardes à vue, c’est là l’essentiel de la réforme», a-t-il ajouté. L’objectif du gouvernement est de passer de 800.000 à 500.000 gardes à vue par an.

Trois syndicats de police, Alliance police nationale, Synergie officiers et le Syndicat indépendant des commissaires de police, ont déclaré prendre acte «avec dépit» de l’adoption du projet de loi.

Cette réforme «entraînera un déséquilibre inquiétant entre droits de la défense et moyens d’action des enquêteurs, au préjudice des victimes», écrivent les syndicats dans un communiqué commun.

Ils déplorent également qu’il n’ait «été tenu aucun compte de l’avis comme de l’expertise en la matière des policiers» et se désolent «que la pression du lobby des avocats ait une fois de plus porté ses fruits».

Selon eux, cette présence accrue de l’avocat «conduira sans nul doute à un amoindrissement de l’efficacité de l’enquête de police et à une inexorable baisse du taux d’élucidation».

Les trois syndicats s’interrogent également sur le «coût « pharaonique »» d’une telle réforme et assurent «que la majorité des locaux de police n’est pas adaptée à une présence quasi permanente d’avocats».

La Cour de cassation doit rendre une décision vendredi qui pourrait accélérer la mise en place de cette réforme de la garde à vue, tandis que le Conseil constitutionnel avait fixé le 1er juillet comme date limite.