Le régime de la garde à vue à la française est une exception en Europe
Article publié sur LeMonde.fr le 05 janvier 2010
La garde à vue à la française constitue une exception en Europe. Une étude de législation comparée du Sénat dans six pays européens (Allemagne, Angleterre, Belgique, Danemark, Espagne et Italie), diffusée lundi 4 janvier, met en évidence l’isolement des pratiques françaises sur deux points importants : le champ de la garde à vue et la présence des avocats.
Champ de la garde à vue. Dans la plupart des pays européens, le placement en garde à vue n’est possible que pour les infractions d’une certaine gravité. En Allemagne, elle est limitée aux infractions passibles d’au moins six mois de prison. En Espagne, il faut qu’un suspect soit passible d’une peine d’au moins cinq ans de prison. En France, la garde à vue est possible “pour les nécessités de l’enquête” pour toute personne à l’encontre de laquelle il existe “une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction”, sans seuil de peine. On en a dénombré 577 816 en 2008.
Le projet de réforme de procédure pénale veut limiter les gardes à vue aux infractions passibles d’une peine d’emprisonnement. La chancellerie a abandonné l’idée proposée par le comité Léger de réflexion sur la procédure pénale de créer une retenue judiciaire de six heures, sans accès à un avocat. Mais le ministère étudie la possibilité d’avoir recours à une garde à vue plus courte de six à huit heures (avec les mêmes droits que le régime commun), notamment pour les délits routiers.
Les avocats français ont engagé une véritable bataille pour demander une plus grande présence en garde à vue, en s’appuyant sur plusieurs décisions de la Cour européenne des droits de l’homme. Certains ont créé une association - Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat - pour diffuser des modèles de recours afin de contester des gardes à vue. Le Sénat leur apporte de nouveaux arguments. A l’exception de la Belgique, les personnes placées en garde à vue bénéficient d’un avocat dès qu’elles sont privées de liberté. Les défenseurs assistent aux interrogatoires. En Allemagne, les policiers peuvent interroger les suspects sans avocat, mais l’interrogatoire doit être interrompu si le suspect demande à en consulter un.
En France, les droits de l’avocat sont nettement plus réduits. Un gardé à vue peut s’entretenir trente minutes avec son avocat, mais celui-ci n’a pas connaissance du dossier. La réforme de la procédure pénale en chantier place Vendôme renforce faiblement ces droits. L’avocat pourra intervenir à la première et à la douzième heure de la garde à vue. Les droits n’augmenteront qu’en cas de prolongation de la garde à vue au-delà de 24 heures (ce qui concerne 100 593 gardes à vue). Dans ce cas, les avocats pourront assister aux interrogatoires de leurs clients et avoir accès aux procès-verbaux.
Revue de presse
Réforme de la procédure pénale: coût estimé entre 400 et 500 millions d’euros
16 août 2010La réforme de la procédure pénale devrait couter entre 400 et 500 millions d’euros.
> Lire la suiteVingt-trois prisons vétustes fermées d’ici 2017
5 août 2010Trop vétustes pour être rénovés, 23 établissements pénitentiaires vont être définitivement fermés d’ici 2017. A la place, de nouvelles prisons seront construites, leur financement étant assuré par le plan de modernisation du parc pénitentiaire annoncé il y a un an.
> Lire la suiteMeurtres et assassinats en net recul en France
4 août 2010Entre 2000 et 2009, le nombre des homicides a chuté de plus de 35%, passant de 1051 à 682 l’année dernière.
> Lire la suite«La déchéance de nationalité est une mesure d’exception»
3 août 2010Depuis sa naissance en 1848, la procédure de déchéance de la nationalité n’a été utilisée que pour des cas de trahison ou de terrorisme, rappelle Patrick Weil, historien spécialiste de l’immigration.
> Lire la suiteLes “sages” censurent le régime de la garde à vue
2 août 2010Les principaux articles du code de procédure pénale régissant la garde à vue “sont contraires à la Constitution”. Ainsi en a décidé le Conseil constitutionnel en examinant les questions prioritaires de constitutionnalité de 36 requérants placés en garde à vue.
> Lire la suiteLe plan de modernisation des prisons françaises en question
29 juillet 2010La ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, a annoncé lundi 26 juillet un “plan sans précédent de modernisation des prisons françaises”.
> Lire la suitePrisons : la gestion privée épinglée par la Cour des comptes
26 juillet 2010Depuis le plan de construction lancé par l’ancien garde des sceaux, Albin Chalandon, en 1987, les nouvelles prisons sont construites en partenariat avec un prestataire privé.
> Lire la suiteL’état de santé des détenus est “préoccupant”, selon la Cour des comptes
23 juillet 2010Dans un rapport publié mardi 20 juillet sur l’administration pénitentiaire, la Cour des comptes attire l’attention sur plusieurs maux récurrents des prisons françaises : surpopulation, accès aux soins “défaillant”, travail et formation insuffisants, etc.
> Lire la suiteLes conditions de garde à vue sont-elles constitutionnelles ?
22 juillet 2010Le Conseil constitutionnel s’est penché, mardi 20 juillet, sur la conformité à la Constitution de la garde à vue française.
> Lire la suiteLa garde à vue à la loupe du Conseil constitutionnel
21 juillet 2010Dès l’entrée en vigueur de la réforme constitutionnelle, de nombreux représentants des barreaux se ont contesté devant le Conseil constitutionnel la loi en vigueur sur la garde à vue, saisissant l’opportunité de faire avancer une cause qui n’avait pas rencontré beaucoup de succès au gouvernement.
> Lire la suite