Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article publié le 22/12/2010 sur liberation.fr

Le Parlement a acté définitivement mardi, avec un vote des sénateurs conforme à celui des députés, la disparition de la profession d’avoué, qui remonte au XVe siècle et qui sera fusionnée le 1er janvier 2012 avec la profession d’avocat.

Le Sénat a adopté le projet de loi «portant réforme de la représentation devant les cours d’appel» qu’elle examinait en deuxième lecture, sans le modifier rendant son vote définitif. La gauche a voté contre un texte «inutile et coûteux», la majorité UMP et Union centriste pour un projet de «simplification de la justice».

La disparition de la profession d’avoué avait été préconisée par le rapport Attali en 2008. Elle concerne 400 avoués auprès des cours d’appel et 1.800 salariés de leurs offices. Une première fusion entre les avocats et avoués auprès des tribunaux de grande instance a eu lieu en 1971 et ne restaient que les avoués auprès des cours d’appel.

L’avoué est un juriste chargé de la représentation (postulation) du justiciable auprès de ces cours, au côté de l’avocat qui est chargé de plaider. Les sénateurs, tous bancs confondus, ont regretté le parcours «erratique» du projet de loi qui a laissé de longs mois les avoués dans une incertitude «très inconfortable», selon le rapporteur UMP Patrice Gélard.
Offre d’indemnisation

Le texte, déposé il y a plus d’un an et demi, en juin 2009, aura connu trois gardes des Sceaux: Rachida Dati, Michèle Alliot-Marie et Michel Mercier. Il a été voté en première lecture au Sénat le 22 décembre 2009 et en deuxième lecture par les députés le 13 octobre 2010.

Les avoués seront intégrés dans les barreaux du TGI (tribunal de grande instance) de la ville où était situé leur office. Des passerelles sont instaurées pour les salariés notamment vers «des services judiciaires» ou des postes «d’officiers publics ministériels».

Michel Mercier s’est efforcé d’apporter des garanties sur l’indemnisation des avoués et le reclassement de leurs salariés précisant que «739 postes seront ouverts en 2011 auxquels ils pourront concourir». Sous l’impulsion du Sénat en première lecture le texte d’origine a été profondément modifié, notamment en matière d’indemnisation.

Une commission nationale d’indemnisation adressera à chaque avoué une offre d’indemnisation. Si l’interessé accepte, l’indemnisation lui est versée dans le mois. A défaut, il saisit le juge des expropriations du TGI de Paris qui statuera.

Les sénateurs avaient proposé d’exonérer d’impôts sur les plus values cette indemnité mais les députés ont refusé sur demande du gouvernement. Les salariés des études licenciés seront indemnisés à hauteur d’un mois de salaire par année d’ancienneté.

Josiane Mathon-Poinat (CRC-SPG, communistes et Parti de gauche) a dénoncé «une volonté de concentration autour de cabinets d’avocats à l’anglo-saxonne» et un «pseudo-plan social».

Alain Anziani (PS) s’est interrogé sur le sens de «la disparition d’une profession, un évènement rarissime». «Le justiciable va payer plus» pour l’avocat qu’il ne payait pour l’avoué, et la réforme va coûter «900 millions d’euros».

Yves Detraigne (Union centriste) a regretté une «décision politique déjà prise», Jacques Mezard (RDSE, à majorité PRG) déplorant le «manque d’accompagnement des salariés» et qu’une profession «qui a beaucoup apporté» soit «balayée du monde judiciaire».

Marie-Hélène Des Esgaulx (UMP) a défendu un «texte juste et équilibré» avec «une procédure plus accessible pour le justiciable».