Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Laure Heinich-Luijer publié le 25/05/2011 sur rue89.com

Le projet de loi sur la « participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs », adopté par le Sénat le 19 mai 2011, est un texte de défiance. De défiance envers les magistrats, envers les institutions, envers les compétences, les symboles et les êtres humains. Nicolas Sarkozy avait souhaité l’introduction des jurés populaires pour faire face au prétendu laxisme des juges. Il s’était heurté à sa propre majorité qui avait jugé l’annonce irréalisable dans la pratique. Mais puisqu’une majorité ne résiste pas à un seul homme, les badauds vont finalement débarquer dans les tribunaux, côté estrade.

Sur l’échiquier judiciaire, le « roi » (le fou ? ) prend quelques pièces ici et les pose là :

* il enlève des jurés à la Cour d’assises, qui passent de neuf à six, et les dépose au tribunal correctionnel,

* il enlève les jurés au tribunal pour enfants et les pose devant le juge de l’application des peines.

Alors, durcissement par-ci et assouplissement par-là ? Défiance sur toute la ligne, en tous cas.

Aussi difficile que réunir une Cour d’assises

La nouvelle loi crée un « tribunal correctionnel citoyen » où deux citoyens assesseurs siègeraient à côté de trois magistrats professionnels. Le tribunal serait principalement compétent pour les affaires dites « d’atteinte aux personnes », dont la peine encourue est égale ou supérieure à cinq ans. Soit, par le jeu des circonstances aggravantes, pratiquement toutes les affaires.

Réunir un tribunal citoyen sera aussi difficile que réunir une Cour d’assises. Pour éviter la lourdeur de la Cour d’assises, les magistrats sont contraints de « correctionnaliser » les affaires, souvent au détriment de la victime (par exemple, le viol deviendra une « agression sexuelle »). Ils feront de même pour éviter le tribunal citoyen en gommant quelques circonstances aggravantes. La Chancellerie ne peut pas l’ignorer : les victimes seront les grandes perdantes de cette loi. La vérité judiciaire aussi.

Les Français effrayés par la justice américaine

Pourquoi le Président s’entête-t-il à vouloir des « citoyens-assesseurs » ?Officiellement, pour qu’ils participent à l’œuvre de justice. En réalité, par défiance ou pour la créer, pour que les jurés populaires surveillent les magistrats professionnels.

Certes, les citoyens appelés à siéger bénéficieront d’une « formation sur le fonctionnement de la justice pénale » (article 10-14 de la petite loi). Si nos concitoyens ont l’air effrayé de la justice américaine rendue par des juges élus, seront-ils rassurés d’être jugés par des individus qui ont appris « comment ça fonctionne » sans pour autant savoir appliquer le droit ?
Pourquoi les enfants deviennent « mineurs » ?

S’agissant de la justice des mineurs, le texte crée un « Tribunal correctionnel pour mineurs ». Pour quoi d’autre que pour bannir le terme « enfant » ? Selon la Chancellerie, il ne s’agirait pas de chercher plus de répression mais de gagner en « solennité ».

Prenant la méthode inverse de celle utilisée précédemment dans la même loi pour le tribunal correctionnel (l’ajout de citoyens), le texte prévoit la suppression des civils – choisis pour leur connaissance des mineurs – qui siègent habituellement au tribunal pour enfants.

Ils seront remplacés par deux magistrats non spécialisés. La colonne vertébrale du texte, ce n’est pas l’introduction ou la suppression de citoyens, mais la suppression des compétences, des spécialistes : le texte consacre une déspécialisation de la justice.

On n’en est pas à brûler les livres mais…

C’est un texte dont la philosophie se positionne contre la connaissance. On n’en est pas à brûler les livres mais à consacrer leur inutilité. Le tribunal correctionnel pour mineurs jugera les mineurs récidivistes de 16 à 18 ans. Comme les douze dernières réformes, l’objectif est de traiter la récidive et non l’individu. Dommage que, précisément, les mineurs ne récidivent pas pour 80% d’entre eux.

Malgré cette exception, le renvoi devant cette juridiction sera automatique, confisquant encore au juge son pouvoir d’apprécier, c’est à dire d’exercer son métier. En récidive, on n’est donc plus un enfant mais un mineur. La récidive est devenue un état, entre la minorité, qui relève du tribunal pour enfants, et la majorité, qui relève du tribunal correctionnel. Ça vous vieillit la récidive.