Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Laurence de Charette, publié sur leFigaro.fr, le 16 novembre 2009

Les avocats veulent saisir l’occasion de la réforme de l’instruction pour s’imposer dans la garde à vue. Pour se faire entendre, ils envisagent cette fois d’invoquer la nullité de toutes les gardes à vue dans lesquelles le prévenu n’aurait pas pu se faire assister d’un conseil. Plusieurs grands noms du barreau de Paris, comme Francis Teitgen, viennent de diffuser un modèle type de conclusions juridiques. «Les premières décisions d’annulation tomberont dans quelques semaines», assure Pierre-Olivier Sur, avocat parisien et cofondateur de l’association «Je ne parlerai qu’en présence de mon avocat» – un nom inspiré d’une réplique type des séries policières anglo-saxonnes.

Les avocats s’appuient notamment sur une jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg, dont le bâtonnier de Paris, Christian Charrière-Bournazel, fait une large publicité. «Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation», écrivent les juges européens à propos de la Turquie. Aujourd’hui, l’avocat peut rencontrer son client dès la première heure de garde à vue, mais sa présence reste symbolique : il n’a pas accès au dossier et ne peut assister aux interrogatoires. Or Thierry Wickers , à la tête du Conseil national des barreaux, insiste : «Une personne doit avoir droit à la présence de l’avocat avec accès au dossier à partir du moment où des charges précises pèsent sur elle.» La nouvelle association prévoit de déposer une proposition de loi qui sera relayée à l’Assemblée par le député (UMP) et avocat Manuel Aeschlimann. «À condition que la profession ne soit pas jusqu’au-boutiste, notamment pour les dossiers de terrorisme, c’est un texte qui devrait aboutir», estime-t-il.

Phase cruciale de l’enquête

En annonçant la réforme de la procédure pénale, Nicolas Sarkozy a exprimé sa volonté de renforcer les droits de la défense et réveillé l’appétit des avocats – qui ont jugé les propositions ensuite avancées dans le rapport Léger très insuffisantes. La Chancellerie prévoit de limiter l’utilisation des garde à vue – qui a augmenté de 50 % en sept ans – aux cas où une peine de prison est encourue. Mais le ministère n’envisage pas de système à l’anglo-saxonne. L’avocat pourrait intervenir dès le début, mais ce n’est qu’en cas de prolongation de la garde à vue qu’il pourrait «prendre connaissance de ce qui a été dit» lors des interrogatoires de son client, a précisé dimanche la garde des Sceaux.

La place des avocats dans la garde à vue donne depuis plusieurs années lieu à des débats enflammés. De nombreux policiers et magistrats craignent que la présence d’avocats dans cette phase cruciale de l’enquête empêche la justice d’aboutir… Dans tous les cas, un statut particulier serait conservé pour toutes les affaires de terrorisme ou de crime organisé.