Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article paru sur Libération.fr le 8 septembre 2010

C’était l’une des annonces de Nicolas Sarkozy lors se son discours le 30 juillet à Grenoble: étendre les peines plancher aux violences aggravées (et plus seulement aux multirécidivistes) et instaurer une peine incompressible de trente ans pour les meurtres de policiers ou de gendarmes.

Mais la volonté du chef de l’Etat s’est heurtée ce mercredi aux sénateurs, qui examinaient en commission la traduction législative de ces annonces, sous la forme d’amendements à la loi d’orientation et de programmation de la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), ce fourre-tout sécuritaire dont l’Assemblée avait adopté une première version en février.

La commission des lois du Sénat a rejeté en particulier les amendements du gouvernement sur les peines plancher, les mineurs et l’aggravation des peines pour meurtre de policiers.

L’amendement 390 avait pour objectif d’étendre les peines plancher aux violences aggravées dès le premier acte de violence alors qu’elles ne concernent aujourd’hui que les délits commis en récidive légale. Il a été repoussé par la commission à l’unanimité, a précisé Alain Anziani (PS).

Même avis défavorable unanime sur l’amendement 388 du gouvernement prévoyant la possibilité de comparution immédiate pour les mineurs délinquants sans passer par le juge des enfants.

L’amendement 389 enfin, qui prévoit «une peine de sûreté de 30 ans ou une peine imcompressible» pour les crimes contre un représentant des forces de l’ordre, a été rejeté par 17 voix contre 15 voix pour et quatre abstentions après un vif débat.

Ces votes en commission doivent encore être confirmés en séance publique.

Ces derniers jours, certains sénateurs y compris de la majorité avait manifesté leur désaccord. Jean-René Lecerf, spécialiste, à l’UMP, des questions de justice et de sécurité, annonçait ainsi «de fortes réticences, y compris parmi les sénateurs UMP».

En revanche les amendements du gouvernement étendant le port du bracelet électronique notamment aux étrangers en voie d’expulsion ont été adoptés ainsi qu’un amendement permettant l’évacuation d’office des squats.

De même la majorité de la commission a maintenu sa position sur le filtrage des sites internet dans le cadre de la lutte contre la pédo-pornographie. Elle avait amendé le texte avant l’été en confiant à l’autorité administrative la décision de filtrage et non plus au juge comme le prévoyait le texte voté par les députés en première lecture.

Le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, n’a pas assisté à la commission.

La commission a enfin émis un avis défavorable aux amendements du sénateur UMP de Seine-Saint-Denis, Christian Demuynck, visant à durcir le projet. Ces votes en commission doivent encore être confirmés en séance publique où l’examen des articles devrait commencer mercredi après-midi.

«Nous adhérons totalement au texte d’origine de la Loppsi mais nous sommes opposés à une surenchère dans les sanctions qui se réduit à un effet d’annonce et qui est d’aucune efficacité sur le terrain», a expliqué François Zochetto, principal orateur du groupe UC sur ce texte.