Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article publié le 14/12/2010

Nombre des articles de la loi sur la sécurité intérieure de retour à l’Assemblée ce mercredi, ont été introduits en réaction à des événements qui ont marqué l’actualité.

Un fait divers, une loi. La Loppsi 2, controversé et disparate projet de loi sur la sécurité intérieure de retour en deuxième lecture à l’Assemblée ce mardi, est un bon exemple de la méthode législative chère au gouvernement. Illustrations parmi les 48 articles que compte le texte.

Octobre 2009, le corps de Marie-Christine Hodeau, 42 ans, enlevée pendant qu’elle faisait son jogging, est retrouvé près de Milly-la-Forêt (Essonne). Son meurtrier, qui reconnaît les faits, avait été condamné en 2002 à onze ans de réclusion pour le viol d’une adolescente et avait bénéficié d’une libération conditionnelle en 2007, assortie de mesures de contrôle. Le drame relance la polémique sur la récidive, déjà ravivée la même année par l’affaire Pierre Bodein, condamné à la perpétuité incompressible pour le meurtre viols et meurtres après avoir bénéficié en mars 2004, trois mois avant ces faits, d’une libération conditionnelle.

Le projet de loi prévoit l’extension de la surveillance judiciaire, notamment via le bracelet électronique, pour les condamnés à une peine supérieure ou égale à 5 ans, en état de nouvelle récidive.

Le 16 juillet, le casino d’Uriage-les-Bains (Isère) est braqué. L’un des deux suspects, Karim Boudouda, 27 ans, est tué par la police. Le quartier de la Villeneuve à Grenoble, où habitait la victime, vit trois nuits d’émeutes et de violences, la police essuie des tirs à balles réelles. Dix jours plus tard, Nicolas Sarkozy tient à Grenoble un discours musclé, annonçant entre autres mesures «l’instauration d’une peine de prison incompressible de trente ans pour les assassins de policiers ou de gendarmes qui sera discutée au Parlement dès la rentrée».

Elle réapparaît dans la Loppsi telle qu’annoncée par le chef de l’Etat: allongement de la période de sûreté à trente ans pour les auteurs de meurtres de personnes dépositaires de l’autorité publique. Autre mesure, le renforcement des peines plancher –entre six mois et deux ans– pour des violences aggravées passibles de trois à dix ans de prison.

Novembre 2009, un site de commerce en ligne, Mailorama, se paie un coup de pub en annonçant la distribution de billets de banque aux passants à Paris. Avant de renoncer au dernier moment devant l’affluence et de la mini-émeute qui s’annonce.

Deux affaires, coup sur coup, ont remis au premier plan fin 2008 la question des jeux dangereux à l’école. Le 21 novembre, un collégien de 12 ans est hospitalisé au Havre après avoir été roué de coups en jouant au «petit pont massacreur» – celui qui rate le ballon et le laisse filer entre les jambes est tabassé par ses camarades. Même scénario quatre jours plus tard dans un collège de Sevran, en Seine-Saint-Denis.

L’important volet cybercriminalité et surveillance d’Internet de la Loppsi 2 prévoit une batterie de sanctions, dont une punissant la diffusion par internet d’images incitant les enfants à des jeux dangereux.

Le 28 février, après plusieurs matchs sous tension, de violents affrontements éclatent en marge du match PSG-OM à Paris, entre supporteurs parisiens. Un supporteur de la tribune Boulogne est tabassé par des supporteurs de la tribune Auteuil et décède deux semaines plus tard de ses blessures.

Le ministre de l’Intérieur pourra interdire un déplacement collectif ou individuel de supporters en cas de graves troubles à l’ordre public, et le préfet restreindre leur liberté d’aller et venir.

Le 18 juillet, une cinquantaine de gens du voyage attaquent la gendarmerie de Saint-Aignan (Loir-et-Cher), après qu’un jeune a été tué par un gendarme. Trois jours plus tard, Nicolas Sarkozy préside une réunion sur les «problèmes que posent certains parmi les gens du voyage et les Roms». Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur, annonce dans la semaine le démantèlement de la moitié des 600 camps illégaux dans les trois mois et l’expulsion des «Roms qui auraient commis des atteintes à l’ordre public ou des fraudes».

Pour faciliter l’expulsion des campements illicites en cas de «risques graves pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique», un amendement prévoit que le préfet pourra exiger le départ des occupants sous quarante-huit heures, et ce sans passer par la case juge. Le préfet pourra aussi passer à la méthode forte, en demandant au tribunal de grande instance l’autorisation de détruire les «installations», le tribunal devant donner sa réponse dans les quarante-huit heures.

Fin janvier, les corps de deux septuagénaires, tués à l’arme blanche, sont retrouvés dans un pavillon de Pont-Sainte-Maxence (Oise). Le ministre de l’Intérieur annonce le lendemain que les sanctions pénales seraient «aggravées» en cas d’agression de personnes âgées. Michèle Alliot-Marie, alors garde des Sceaux, rappelle à son collègue que l’aggravation de la peine est déjà prévue par l’asenal pénal.

Recadré par MAM, Brice Hortefeux se raccroche alors à l’existence d’un amendement à la Loppsi adopté en réalité quelques jours auparavant le drame de Pont-Sainte-Maxence, et qui prévoit de faire passer de cinq à sept ans de prison la peine encourue pour le vol (et non le meurtre) commis au préjudice d’une «personne vulnérable».