Médiation pénale
En France, la médiation pénale a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004.
La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales, comme le rappel à la loi, la mesure de réparation et la composition pénale. Le médiateur (un officier de police judiciaire, un délégué ou un médiateur du procureur) tente de rapprocher les parties afin d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction et contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Seul le procureur peut la décider avant toutes poursuites.
Le médiateur dresse et signe le procès verbal qui est nommé réquisition selon le modèle présenté par le Ministère de la Justice, avec les parties. Ce procès verbal vaut jugement qui a force exécutoire.
Rappelons qu’il ne s’agit que de « petits » délits. La médiation suspend la prescription de l’action publique (article 41-1 du Code de procédure pénale).
La médiation pénale ne conduit pas à l’inscription de condamnation sur le casier judiciaire de l’auteur des faits.
Toute médiation fait l’objet d’une confirmation, c’est-à-dire que le médiateur prend attache avec les deux parties, un mois après, afin d’en vérifier les effets.
Pole Judiciaire
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