Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Alain Salles,  paru sur leMonde.fr, le 23 février 2010

Après la réflexion, la concertation. Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et des libertés, a présenté mardi 23 février en conseil des ministres, les grandes lignes de la réforme de la procédure pénale, qui prévoit de supprimer le juge d’instruction et de confier l’ensemble des enquêtes aux procureurs, dépendant hiérarchiquement de la chancellerie.

La partie du texte consacrée à la garde à vue a été discutée par les groupes de travail à l’automne 2009, avant que la polémique sur le sujet ne s’envenime. Le projet reprend pour l’essentiel le rapport Léger, en permettant à l’avocat d’être présent à la première et à la douzième heure de la garde à vue. Lors de sa deuxième visite, il pourra avoir accès aux procès-verbaux de l’interrogatoire de son client et faire des demandes. En cas de prolongation de la garde à vue, il pourra assister son client lors des auditions. Le texte prévoit aussi la création d’une interpellation de quatre heures pour les délits passibles de moins de cinq ans de prison. Le texte apparaît en deçà des demandes des avocats et des propositions de loi de l’opposition comme de la majorité.

Le texte de l’avant-projet de loi de la chancellerie va être soumis début mars aux magistrats, aux policiers, aux avocats, aux associations de victimes, aux institutionnels pour deux mois de consultations. Ces groupes pourront faire des propositions d’amendements au texte. Le projet sera alors revu par la chancellerie, avant d’être soumis au Conseil d’Etat, pour une présentation en conseil des ministres à l’été.

Pendant six mois, la garde des sceaux a essayé de déminer un dossier piégé, depuis l’annonce par le président de la République en janvier 2009, de supprimer le juge d’instruction. L’objectif est d’insister sur l’ampleur de la réforme, sans focaliser sur ce juge symbole du système pénal français. Le communiqué du conseil des ministres ne mentionne d’ailleurs pas explicitement l’expression : suppression du juge d’instruction ! Il s’agit de « consacrer une véritable séparation entre l’autorité d’enquête et la fonction de contrôle de l’enquête ». La garde des sceaux a organisé deux groupes de travail au sein de la chancellerie pour rédiger un texte qu’elle a souhaité le plus lisible possible. Mille articles du code de procédure pénale ont été récrits.

La garde des sceaux a essayé d’améliorer la procédure proposée par le rapport Léger – qui a esquissé en septembre 2009, une réforme controversée -, en renforçant les pouvoirs du juge de l’enquête et des libertés et l’intervention des victimes. Sans remettre en question le statut du parquet, ni la suppression du juge d’instruction. Le projet porte sur l’enquête. La phase du jugement et l’application des peines feront l’objet de projet de textes ultérieurement, selon la même méthode.

Le parquet. Le projet renforce les pouvoirs du parquet qui n’ont cessé de s’accroître depuis 2002. Les procureurs seront chargés de l’ensemble des enquêtes pénales. Pour désamorcer les critiques sur l’absence d’indépendance du parquet, la chancellerie propose de mettre en place une forme de devoir de désobéissance du parquetier. Comme c’est le cas aujourd’hui, le garde des sceaux ne peut donner que des ordres de poursuites d’une enquête. Si la chancellerie s’aventurait à donner des ordres de non-poursuites d’une affaire, le procureur général (PG) – qui est nommé en conseil des ministres – pourrait s’y opposer. De même, le procureur pourra s’opposer à des instructions qui seraient « contraires à la recherche de la vérité » de son PG. Un substitut pourra agir de même à l’égard de son procureur. Les syndicats doutent de l’efficacité de ce système, dans un parquet très hiérarchisé, où la carrière des substituts dépend de son supérieur et celles des procureurs du ministère de la justice. Le procureur renverra une personne mise en cause, sauf en cas de contestation. Dans ce cas, c’est le juge de l’enquête et des libertés qui renverra (ou non).

Le juge de l’enquête et des libertés. Ce nouveau juge qui reprend des attributions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention est chargé du « contrôle impartial » de l’enquête du parquet. Le juge de l’enquête et des libertés (JEL) sera nommé par décret à cette fonction, comme les juges d’instruction. Il interviendra pour autoriser ou non les actes coercitifs de l’enquête (écoutes, perquisitions, placement en détention). Dès lors qu’il serai saisi d’un dossier, il devrait intervenir en priorité sur ce dossier. Le JEL sera saisi par la défense ou les parties civiles quand le parquet refuse des procéder à des actes qu’elles demandent ou qu’il tarde à les réaliser. Le JEL pourra obliger le parquet à réaliser ces actes de procédure. Le projet prévoit des délais contraignants pour le parquet pour qu’il réalise les actes demandés par le juge. En cas de conflit, les parties pourront saisir la chambre de l’enquête et des libertés, qui remplace la chambre de l’instruction. Celle-ci pourra évoquer les affaires et désigner un de ces membres pour réaliser certains actes. L’idée de confier cette tâche au JEL a été abandonnée, car cela ressemblait trop à la recréation d’un juge d’instruction. Cela supposera un renforcement des moyens des actuelles chambres de l’instruction, qui apparaissent déjà souvent débordées.

La partie citoyenne. Pour répondre aux accusations d’étouffement des affaires, la chancellerie propose de créer une partie citoyenne, à côté de l’actuelle partie civile. La partie citoyenne pourrait être reçue dès lors qu’elle a un simple intérêt indirect à agir (et non un intérêt direct, comme la partie civile). Cela veut dire que l’habitant d’une ville pourra se constituer partie citoyenne pour dénoncer d’éventuelles malversations de sa mairie. La personne mise en cause s’appellera la partie pénale. Cette innovation vise à satisfaire les associations de victimes. Il n’est pas sûr qu’elle soit du goût des élus.