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Article publié le 25/11/2010 sur liberation.fr

La cour d’assises du Pas-de-Calais a appliqué mercredi pour la première fois en France la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) qui demande aux jurys de répondre à des questions précises fondant leur décision.

Ne se contentant pas de se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence, les jurés de la cour de Saint-Omer ont acquitté une femme, poursuivie après la mort de la nouvelle épouse de son ex-mari, après avoir répondu à une série de 16 questions, a constaté une journaliste de l’AFP.

Celles-ci portaient sur certains éléments de preuves ou de l’enquête, motivant leur décision d’acquittement. «Il s’agit d’un verdict historique. C’est une révolution dans la façon dont sont rendus les verdicts en France. Pour la première fois, on sait ce qui a amené les juges à prendre leur décision», a estimé Me Eric Dupont-Moretti, avocat de la défense dans cette affaire.

«Il s’agit d’une avancée notable dans la motivation des arrêts de cours d’assises. Cela permet de comprendre le raisonnement qui a été suivi par les jurés», s’est réjouie également Me Caroline Matrat, avocate des parties civiles.

En France, l’article 353 du code de procédure pénale permettait aux juges et aux jurés d’assises de ne fonder leur décision que sur leur «intime conviction».

Mais le 16 novembre, la CEDH avait condamné la Belgique – qui comme la France ne motive pas ses verdicts -, jugeant que leur énoncé ne suffisait pas à comprendre les motifs de la condamnation.

Le président de la cour d’assises de Saint-Omer était le premier en France à décider d’appliquer cette jurisprudence. Il a lui-même composé chacune des questions posées au jury, en fonction des points soulevés pendant l’audience, en concertation avec parties civiles, parquet et défense.

«Cela ouvre la porte à une critique objective des décisions rendues en première instance et donne aux avocats de la défense des éléments pour faire appel. Cela permet aussi de rendre plus transparentes les décisions de justice», a estimé Me Dupont-Moretti.

Il a estimé que cette décision devait «maintenant s’appliquer dans toutes les cours d’assises», en définissant un cadre juridique «soit par la loi, soit par la jurisprudence».