Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Alain Salles, publié sur LeMonde.fr le 20 juillet 2010

Depuis le plan de construction lancé par l’ancien garde des sceaux, Albin Chalandon, en 1987, les nouvelles prisons sont construites en partenariat avec un prestataire privé.

Ces grands consortiums, entrés sur le marché pénitentiaire, construisent les murs et offrent des services (cantines) ou activités (travail et formation professionnelle), qu’ils louent ensuite à l’administration pénitentiaire. Cette délégation privée est très critiquée par la Cour des comptes dans un rapport sur l’administration pénitentiaire, publié mardi 20 juillet.

“A l’horizon 2012, environ 50 % des établissements pénitentiaires fonctionneront en gestion déléguée ou mixte (…) et souvent pour des formules de partenariat de très longue durée”, constate la Cour. Or cette hausse de la gestion déléguée s’est produite sans une véritable évaluation de ces partenariats, ni de réelle comparaison entre gestion publique et privée, bien que la Cour l’ait déjà demandé en 2006.

La part de la gestion privée pèse de plus en plus sur le budget pénitentiaire. Le coût de la gestion déléguée a progressé de 13 % de 2006 à 2008. La part des loyers versés aux prestataires privés est passée de 139,7 à 215,6 millions d’euros, de 2006 à 2009. Cela représente 36,5 % des crédits de fonctionnement de l’administration pénitentiaire (hors coûts salariaux).

Cela inquiète la Cour : “Le coût des loyers représente une charge exigible qui ne peut être diminuée par une mesure budgétaire”. En clair, les restrictions budgétaires devront porter sur d’autres postes, notamment sur “l’entretien des établissements en gestion publique intégrale”. “Or, il ne saurait y avoir de prison à deux vitesses, d’autant que la vétusté du bâti est la caractéristique d’un nombre encore important d’établissements en gestion publique”.

Les interventions des prestataires privés dans la gestion des “cantines” des détenus ou des activités ne sont pas convaincantes. La Cour dénonce “la persistance d’écarts de prix injustifiables” entre les mêmes produits proposés aux détenus. Le pot de Nutella, commercialisé 2,34 euros en grande surface coûte 2,40 euros à Ensisheim en Alsace, 3 euros à Nanterre et 4,16 euros à Aix-en-Provence. Le prix des rasoirs Gillette varie de 7,14 euros aux Baumettes, à Marseille, à 10 euros à Aix. La Cour constate que “le prix le plus élevé est le plus généralement recensé dans un établissement en gestion déléguée” et que “les marges pratiquées sur certains produits mettent en évidence les gains - non chiffrés - réalisés par les délégataires sur l’activité de cantine”.

L’organisation du travail pénitentiaire par un prestataire privé est “une fonction également déficiente”. Les prestataires privés se contentent “le plus souvent de travaux de façonnage qui ne demandent pas la fourniture de matériels importants”. La Cour recommande d’obliger les prestataires “à investir davantage dans l’équipement des ateliers et à diversifier les activités”. Les magistrats financiers s’interrogent aussi sur la différence de coût de la formation professionnelle. Une heure revient à 7,28 euros en gestion publique et à 17,23 euros en gestion déléguée.

Enfin, la Cour dénonce le manque de moyens des services d’insertion et de probation, ces travailleurs sociaux chargés de personnes placées sous main de justice sans être incarcérées. Elle s’interroge sur l’accroissement des placements sous bracelets électroniques, “au point qu’ils ont (…) l’allure de panacée pour décongestionner les prisons”.