Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Alain Salles, publié sur LeMonde.fr le 5 janvier 2010

“En 2010, nous réformerons notre justice pour qu’elle protège davantage les libertés et qu’elle soit plus attentive aux victimes.” Le voeu présidentiel adressé par Nicolas Sarkozy aux Français, le 31 décembre 2009, se heurte à plusieurs difficultés, que la ministre de la justice, Michèle Alliot-Marie, tente de résoudre en dévoilant peu à peu les grandes lignes de sa réforme de la procédure pénale, comme elle l’a fait, lundi 4 janvier, devant l’école de formation du barreau de Paris.

En annonçant, il y a un an, la suppression du juge d’instruction, magistrat indépendant, pour confier l’ensemble des enquêtes à des procureurs soumis hiérarchiquement au ministère de la justice, M. Sarkozy a suscité de vives réactions dénonçant une volonté de mise au pas de juges qui ont parfois mis en cause des élus dans des affaires politico-financières.

L’Elysée est conscient des difficultés de la réforme, notamment sur deux points cruciaux. “Il faut permettre à une victime de déposer plainte si le parquet classe sans suite un dossier”, explique un proche de M. Sarkozy, qui ajoute : “Il y a un problème sur la nomination des procureurs. Si on y touche, c’est une réforme constitutionnelle.” L’Elysée est peu enthousiaste à l’idée de réunir le Parlement en Congrès sur la réforme du statut du parquet, hypothèse écartée par le gouvernement lors de la révision constitutionnelle de 2008.

La mission de Michèle Alliot-Marie est donc de mener à bien la réforme de la procédure pénale, sans toucher au statut du parquet. Sauf si la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme son arrêt Medvedyev de juillet 2008, dans lequel elle estimait que le procureur français n’était pas une “autorité judiciaire” indépendante. La CEDH devrait rendre sa décision en mars. Mais l’Elysée est peu inquiet.

Lundi 4 janvier, la garde des sceaux a de nouveau essayé de rassurer : “Aujourd’hui, beaucoup focalisent sur le juge d’instruction. Mais c’est tout le système qui doit être repensé, y compris les enquêtes du ministère public.”

La ministre souhaite encadrer les interventions du garde des sceaux, qui continuera comme aujourd’hui à donner aux procureurs des instructions de poursuites dans des dossiers individuels, mais ne peut leur demander de ne pas poursuivre une affaire. “Supposons qu’un ministre de la justice passe outre cette interdiction et qu’il demande au parquet de classer l’affaire. Dans cette hypothèse, le procureur sera tenu de désobéir à cet ordre manifestement illégal”, a indiqué la garde des sceaux. Les cas où le ministre de la justice donnerait des ordres illégaux devraient être rares, mais “la disposition sera inscrite noir sur blanc dans le futur code de procédure pénale”.

La chancellerie travaille également sur des hypothèses dans lesquelles les membres du parquet pourraient exercer “un droit de retrait” s’ils estiment que les instructions de leurs supérieurs sont contraires aux intérêts de l’enquête. Le ministère envisage aussi de permettre à la chancellerie de présenter des observations sur des points de droits soulevés par une affaire, qui seraient versées au dossier.

La ministre de la justice a précisé les moyens d’intervention des victimes dans l’enquête pénale. Elle veut compléter la constitution de partie civile, qui permet aux victimes d’avoir accès au dossier judiciaire, par la création d’une “partie citoyenne”. Cette possibilité permettrait à de simples citoyens d’aller en justice dans le cas d’affaires impliquant des responsables de collectivités publiques telles les mairies, les collectivités locales ou des administrations. Les parties pourront par ailleurs contester un classement sans suite du parquet ou une décision de non-lieu. “Aucune affaire ne pourra donc être étouffée, à aucun stade de la procédure”, assure la garde des sceaux.

Si le procureur refuse des actes d’enquête demandés par les parties, le juge de l’enquête et des libertés (JEL), magistrat indépendant qui sera chargé de contrôler l’enquête, peut obliger le parquet à les effectuer. Ce juge sera nommé par décret. Il pourra suivre en priorité les dossiers dont il a déjà été saisi.

Si le procureur “demeure peu coopératif et refuse de tirer les conséquences de la décision du juge”, les parties pourront saisir la chambre de l’enquête et des libertés (qui remplacera l’actuelle chambre de l’instruction de la cour d’appel), laquelle pourra renvoyer l’affaire devant le JEL. “Le juge de l’enquête et des libertés prend alors la main. Il lui revient donc de mener lui-même les actes nécessaires à l’enquête”, explique Mme Alliot-Marie. C’est le retour limité et encadré du juge d’instruction.

Cette architecture complexe ne convainc pas les magistrats. “On recrée un juge d’instruction inefficace qui intervient dans un troisième temps de la procédure, explique le président de l’Union syndicale des magistrats (USM), Christophe Régnard. On met en place une usine à gaz pour essayer de trouver une solution à une mauvaise idée du président de la République.” “Le procureur aura un devoir de désobéissance, mais s’il désobéit il sera muté d’office, ajoute Clarisse Taron, nouvelle présidente du Syndicat de la magistrature (SM). Il faut d’abord réformer le statut du parquet.”