Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article paru sur l’Express.fr, le 11/08/2010

La réforme de la procédure pénale coûtera entre 400 et 500 millions d’euros, écrit Le Monde en date de jeudi en se fondant sur une étude de la Chancellerie, une facture qui risque de s’alourdir en raison des exigences du Conseil constitutionnel sur la refonte de la garde à vue. Le « projet d’étude d’impact » daté du 20 juillet détaille le budget nécessaire à la mise en œuvre de cette réforme qui comprend notamment la suppression du juge d’instruction et la modification des conditions de garde à vue.

Le ministère de la Justice, interrogé par l’AFP, a répondu qu’il s’agissait d’un « document de travail » provisoire « qui n’a fait l’objet d’aucune validation » et n’a pas souhaité communiquer sur son contenu.

D’après ce document, la réforme de la garde à vue nécessitera un investissement particulièrement important, selon Le Monde.
La seule mise en conformité des cellules de garde à vue avec les normes européennes se chiffrerait à 230 M EUR, indique le journal. S’y ajouteraient l’aménagement de locaux spécifiques pour les entretiens entre les mis en cause et leurs avocats (53 M EUR pour la police et « au moins » 20,5 M EUR pour la gendarmerie), l’installation d’un matériel de visioconférence destiné à permettre au parquet de statuer, par ce biais, sur les prolongations de garde à vue (plus de 20 M EUR), l’équipement pour permettre l’enregistrement vidéo de toutes les auditions (plus de 45 M EUR).

L’impact sera également sensible sur le plan des moyens humains: « pour l’ensemble de la réforme, le ministère estime qu’il faudra 940 magistrats de plus sur quatre ans, soit plus d’un dixième du corps », toujours selon Le Monde.

Reste la question de la présence de l’avocat lors de la garde à vue. L’avant-projet de la Chancellerie prévoit de permettre, après la première demi-heure d’entretien au début de la procédure entre le gardé à vue et son avocat, le retour de celui-ci à la douzième heure. La hausse de l’aide juridictionnelle impliquée par cette modification avait été chiffrée par la Chancellerie autour de 90 M EUR.

L’étude citée par Le Monde précise que le ministère table aussi sur une baisse de 25% du nombre de gardes à vue, avec notamment une diminution de moitié des gardes à vue pour conduite en état d’ivresse, du fait de conditions plus restrictives à la privation de liberté. Cette hypothèse ramènerait à 78,9 M EUR la hausse nécessaire de l’aide juridictionnelle.

La facture risque cependant de s’alourdir: le Conseil constitutionnel, en annulant le 30 juillet les principaux articles du code de procédure pénal régissant la garde à vue, a souhaité que le nouveau texte renforce les droits de la défense.