Réparation pénale des mineurs
Service du SAJIR – Établissement de l’APCARS
Tribunal de grande instance de Créteil
La mesure de réparation pénale des mineurs a été introduite dans l’ordonnance de 1945 par la loi du 4 janvier 1993 portant la réforme du code de procédure pénale (article 12-1)
Cette mesure est une des réponses de la justice à la délinquance des mineurs. Elle est avant tout une sanction éducative.
Lorsqu’elle est requise par le parquet, elle est une alternative aux poursuites pénales. Lorsqu’elle est ordonnée par un juge (juge des enfants ou tribunal pour enfants) la réparation pénale est alors une sanction éducative ou une condamnation pénale. Cette mesure permet à un mineur auteur d’un délit, d’engager une action volontaire et concrète de réparation à l’égard d’une victime ou d’une collectivité. Ainsi, il accomplit un acte « positif » témoignant de sa volonté de réparer son acte « négatif », dans une démarche restauratrice.
Après lecture du rapport remis par l’intervenant en charge de la mesure, le magistrat décide soit de classer le dossier ou prononcer une dispense de peine, soit d’envisager de poursuivre ou de renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants si la mesure n’a pas abouti.
Le service ayant en charge cette mesure à Créteil s’est spécialisé dans la délinquance routière des mineurs et à cet effet, dispense des stages collectifs en relation avec la prévention et la sécurité routière, incluant une formation diplomante aux premiers secours.
Nous contacter : reparation.penale@sajir.fr
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