Apcars   Association de Politique Criminelle Appliquée et de Reinsertion Sociale

Article de Laurence De Charette publié le 11/01/2011 sur lefigaro.fr

Le 23 janvier prochain, le CSM nouvelle formule ne sera plus composé en majorité de magistrats.

«Si les Français savaient ce qui se passe au Conseil supérieur de la magistrature…», avait lancé évasivement Rachida Dati en 2008, jetant ainsi les bases d’une défiance prononcée entre ses membres et la ministre. Pour lever le soupçon de «corporatisme» qui a pu peser sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), organe judiciaire clé puisqu’il règne sur les nominations et les questions de discipline du corps, la réforme constitutionnelle a revu, depuis, sa composition et son fonctionnement.

Le 23 janvier prochain, c’est donc un CSM nouvelle formule qui verra le jour. Pour la première fois, il ne sera plus composé en majorité de magistrats : les personnalités extérieures désignées par le président de la République, le président du Sénat et celui de l’Assemblée seront plus nombreuses. Un avocat, Christophe Ricour, fera ses premiers pas dans la haute instance judiciaire. Ces «laïcs» – parmi lesquels on comptera la présence de Pierre Fauchon et de plusieurs professeurs émérites de droit public – détiendront la majorité des voix tant dans la «formation siège», chargée d’étudier les nominations et les dossiers concernant les magistrats du siège, que dans la formation «parquet».

Le président de la République ne présidera plus le CSM : même s’il ne se rendait jamais physiquement aux séances du CSM, cette modification législative vise à ­affirmer l’indépendance du conseil, désormais présidé par le premier président et le procureur général de la Cour de cassation. Les magistrats, chefs de cour et syndicats ont déjà choisi également leurs représentants pour ce nouveau conseil. Le syndicat majoritaire dans la magistrature, l’USM, y est représenté par six de ses membres. Longtemps, l’USM a eu la réputation d’avoir la haute main sur les carrières dans la magistrature, en raison de sa forte représentation au sein du CSM. Le Syndicat de la magistrature, syndicat classé à gauche, gagne un représentant de plus que dans l’ancienne composition, mais les deux syndicats vont devoir nouer alliance, à partir de la fin du mois, avec les nouvelles personnalités extérieures nommées par le pouvoir actuel.

Par ailleurs, les textes privent le CSM nouvelle version de l’une des facultés qu’il s’était arrogées au cours des dernières années : celle d’émettre des avis «spontanés». C’est ainsi que le CSM avait publiquement dénoncé les auditions de magistrats menées par les parlementaires de la commission Outreau, ou encore rabroué Rachida Dati après la mise en cause de magistrats suite aux mouvements provoqués par le suicide d’un détenu dans la prison de Metz. À l’avenir, les «sages» ne pourront donner leur avis que s’ils ont été sollicités.

Ce nouveau CSM doit par ailleurs affronter un nouveau défi : celui d’examiner les demandes des justiciables qui auraient à se plaindre d’un magistrat. Les doléances ne pourront pas porter sur une affaire en cours, ni sur la décision de justice elle-même, mais uniquement sur le comportement du magistrat en cause. Ni l’institution ni la Chancellerie n’ont encore pu évaluer l’ampleur que pourrait prendre ce nouveau dispositif.